{"version":"1.1","schema_version":"1.1.0","plugin_version":"1.1.2","url":"https://www.koliving.fr/condition-suspensive-pret-acheteur-fautif-clause-penale/","llm_html_url":"https://www.koliving.fr/condition-suspensive-pret-acheteur-fautif-clause-penale/llm","llm_json_url":"https://www.koliving.fr/condition-suspensive-pret-acheteur-fautif-clause-penale/llm.json","manifest_url":"https://www.koliving.fr/llm-endpoints-manifest.json","language":"fr-FR","locale":"fr_FR","title":"Refus de prêt : quand l’acheteur qui renonce doit payer, parfois très cher","site":{"name":"Koliving","url":"https://www.koliving.fr/"},"author":{"id":3,"name":"Gilles Garidot","url":"https://www.koliving.fr/author/gilles-garidot/"},"published_at":"2026-07-10T07:24:00+00:00","modified_at":"2026-07-10T07:15:35+00:00","word_count":1015,"reading_time_seconds":305,"summary":"Un acheteur qui ne sollicite pas un prêt conforme à la promesse de vente peut perdre son dépôt et devoir la clause pénale. Ce que dit vraiment la loi.","summary_points":["C’est le cauchemar de tout acheteur : renoncer à un achat faute de prêt, puis se retrouver condamné à indemniser le vendeur.","Selon la presse spécialisée, une acheteuse vient d’être condamnée à verser près de 200 000 euros à ses vendeurs, ses demandes de prêt n’ayant pas respecté les termes de la promesse de vente.","Derrière ce cas spectaculaire se cache une règle méconnue : la condition suspensive de prêt ne protège l’acheteur que s’il joue vraiment le jeu.","Voici ce que la loi attend de l’acheteur, quand sa responsabilité est engagée, et comment éviter le piège."],"topics":["Acheter un bien","Actualité","Investisseur"],"entities":[],"entities_metadata":[{"id":204,"name":"Acheter un bien","slug":"acheter","taxonomy":"category","count":168,"url":"https://www.koliving.fr/acheter/"},{"id":1,"name":"Actualité","slug":"actualite","taxonomy":"category","count":531,"url":"https://www.koliving.fr/actualite/"},{"id":19,"name":"Investisseur","slug":"investisseur","taxonomy":"category","count":642,"url":"https://www.koliving.fr/investisseur/"}],"tags":["Acheter un bien","Actualité","Investisseur"],"content_hash":"a85e97487fe7b371efe78b8f5da7d745","plain_text":"C’est le cauchemar de tout acheteur : renoncer à un achat faute de prêt, puis se retrouver condamné à indemniser le vendeur. Selon la presse spécialisée, une acheteuse vient d’être condamnée à verser près de 200 000 euros à ses vendeurs, ses demandes de prêt n’ayant pas respecté les termes de la promesse de vente. Derrière ce cas spectaculaire se cache une règle méconnue : la condition suspensive de prêt ne protège l’acheteur que s’il joue vraiment le jeu.\n\n\nVoici ce que la loi attend de l’acheteur, quand sa responsabilité est engagée, et comment éviter le piège.\n\n\nEn bref\nLa condition suspensive d’obtention de prêt permet d’annuler la vente sans pénalité si l’acheteur n’obtient pas son financement.\nMais l’acheteur doit solliciter un prêt conforme à la promesse (montant, taux, durée) et prouver ses démarches.\nS’il empêche la réalisation de la condition, celle-ci est réputée accomplie (article 1304-3 du Code civil) et il doit la clause pénale, souvent 10 % du prix.\nLe juge vérifie le lien de causalité : si le prêt aurait été refusé de toute façon, l’acheteur n’est pas fautif.\nUn cas récent aurait abouti à une condamnation de près de 200 000 euros.\n\n\n\nLa condition suspensive, un bouclier sous conditions\n\n\nPrésente dans presque tous les compromis, la condition suspensive d’obtention de prêt protège l’acheteur : s’il n’obtient pas son financement, la vente est annulée, le dépôt de garantie lui est restitué et aucune pénalité n’est due. C’est une sécurité essentielle, sans laquelle acheter un bien à crédit serait un pari risqué. Mais cette protection n’est pas inconditionnelle : encore faut-il que l’acheteur ait réellement cherché à obtenir le prêt décrit au contrat.\n\n\n\n\n\nCe que la loi attend de l’acheteur\n\n\nL’acheteur doit solliciter un prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse : montant, taux maximal et durée. Il doit le faire dans les délais fixés, auprès d’un ou de plusieurs établissements si le contrat l’exige, et conserver les preuves de ses démarches (demandes déposées, refus écrits). L’article 1304-3 du Code civil est clair : la condition est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. Autrement dit, un acheteur qui demande volontairement un prêt hors des clous, ou qui ne fait aucune démarche sérieuse, se met en tort.\n\n\nFautif ou pas ? Le juge regarde la causalité\n\n\nLa règle est toutefois plus subtile qu’il n’y paraît, et joue parfois en faveur de l’acheteur. Les tribunaux vérifient le lien de causalité entre la demande non conforme et l’échec du financement. Si la banque démontre que, même dans les conditions exactes de la promesse, le prêt aurait été refusé faute de capacité de remboursement, l’acheteur n’est pas fautif : la condition a défailli sans sa faute, et il récupère son dépôt. Plusieurs décisions récentes, dont un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 17 avril 2025, ont retenu cette analyse.\n\n\nÀ l’inverse, lorsque l’acheteur a manifestement empêché la réalisation de la condition, par une demande non conforme injustifiée ou une négligence caractérisée, sa responsabilité est engagée. C’est ce type de comportement qui conduit aux condamnations les plus lourdes.\n\n\nLes sanctions : clause pénale et perte du dépôt\n\n\nQuand la faute est retenue, la facture est salée. Le vendeur peut conserver le séquestre et réclamer la clause pénale prévue au compromis, souvent fixée à 10 % du prix de vente. Sur un bien à forte valeur, l’addition atteint vite plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros, comme l’illustre le cas des 200 000 euros. Le juge peut toutefois modérer une clause pénale manifestement excessive, en application de l’article 1231-5 du Code civil.\n\n\nAcheteurs : les réflexes pour rester protégé\n\n\n\n\nDéposer des demandes de prêt strictement conformes à la promesse (montant, taux, durée).\n\n\nSolliciter plusieurs banques et respecter scrupuleusement les délais prévus.\n\n\nConserver toutes les preuves : dépôts de dossier, courriers et refus écrits.\n\n\nFaire préciser dans le compromis les caractéristiques exactes du prêt recherché.\n\n\nNe jamais signer pour un montant de prêt inférieur à son besoin réel de financement.\n\n\n\n\nAvant même de signer, mieux vaut calibrer précisément son financement : notre guide sur le crédit immobilier aide à cadrer le montant, le taux et la durée réalistes de son emprunt.\n\n\nAutre point souvent oublié : la condition suspensive a une durée. Passé le délai prévu au compromis, si aucune des parties ne l’a prorogée par écrit, la situation se complique et la responsabilité de l’acheteur inattentif peut être retenue. Un simple retard dans le dépôt des dossiers bancaires, ou l’absence de refus écrit conservé, suffit parfois à faire basculer un litige.\n\n\nRessources et sources :\n\nJournal de l’Agence – Condition suspensive de prêt non réalisée : quand l’acheteur est-il fautif ?\nLegifrance – Article 1304-3 du Code civil\nLegifrance – Article 1231-5 du Code civil (clause pénale)\n\n\n\n\nCet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque dossier s’apprécie au cas par cas ; en cas de litige, rapprochez-vous d’un avocat ou d’un notaire.","paragraphs":["C’est le cauchemar de tout acheteur : renoncer à un achat faute de prêt, puis se retrouver condamné à indemniser le vendeur. 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C'est le cauchemar de tout acheteur : renoncer à un achat faute de prêt, puis se retrouver condamné à indemniser le vendeur. Selon la presse spécialisée, une acheteuse vient d'être condamnée à verser près de 200 000 euros à ses vendeurs, ses demandes de prêt n'ayant pas respecté les termes de la promesse de vente. Derrière ce cas spectaculaire se cache une règle méconnue : la condition suspensive de prêt ne protège l'acheteur que s'il joue vraiment le jeu.

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Ce que la loi attend de l'acheteur

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L'acheteur doit solliciter un prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse : montant, taux maximal et durée. Il doit le faire dans les délais fixés, auprès d'un ou de plusieurs établissements si le contrat l'exige, et conserver les preuves de ses démarches (demandes déposées, refus écrits). L'article 1304-3 du Code civil est clair : la condition est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. Autrement dit, un acheteur qui demande volontairement un prêt hors des clous, ou qui ne fait aucune démarche sérieuse, se met en tort.

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Fautif ou pas ? Le juge regarde la causalité

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Quand la faute est retenue, la facture est salée. Le vendeur peut conserver le séquestre et réclamer la clause pénale prévue au compromis, souvent fixée à 10 % du prix de vente. Sur un bien à forte valeur, l'addition atteint vite plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros, comme l'illustre le cas des 200 000 euros. Le juge peut toutefois modérer une clause pénale manifestement excessive, en application de l'article 1231-5 du Code civil.

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Acheteurs : les réflexes pour rester protégé

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