{"version":"1.1","schema_version":"1.1.0","plugin_version":"1.1.2","url":"https://www.koliving.fr/chauffage-gaz-fin-logement-neuf-decret-2027/","llm_html_url":"https://www.koliving.fr/chauffage-gaz-fin-logement-neuf-decret-2027/llm","llm_json_url":"https://www.koliving.fr/chauffage-gaz-fin-logement-neuf-decret-2027/llm.json","manifest_url":"https://www.koliving.fr/llm-endpoints-manifest.json","language":"fr-FR","locale":"fr_FR","title":"Chauffage au gaz : le décret qui ferme la porte au 1er janvier 2027 dans le logement neuf","site":{"name":"Koliving","url":"https://www.koliving.fr/"},"author":{"id":3,"name":"Gilles Garidot","url":"https://www.koliving.fr/author/gilles-garidot/"},"published_at":"2026-09-28T03:52:00+00:00","modified_at":"2026-09-20T20:11:10+00:00","word_count":1562,"reading_time_seconds":469,"summary":"Un décret publié au Journal officiel ferme la porte au chauffage au gaz classique dans les logements neufs à compter du 1er janvier 2027. 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Lire plus","summary_points":["Un décret publié au Journal officiel ferme la porte au chauffage au gaz classique dans les logements neufs à compter du 1er janvier 2027.","Le texte, signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, fixe un plafond d’émissions que les chaudières à gaz ordinaires ne peuvent plus respecter dès qu’un permis de construire est déposé après cette date.","Publié le 13 septembre 2026, le décret n°2026-863 concerne d’abord l’habitation neuve, puis s’étend progressivement aux autres bâtiments jusqu’en 2030.","Une chaudière à gaz déjà installée et en état de marche n’a pas à être retirée : l’obligation ne se déclenche que si un nouvel équipement est installé, que ce soit dans une construction neuve ou en remplacement dans un logement existant."],"topics":["Actualité","Propriétaire","Travaux"],"entities":["Chauffage","DPE","Rénovation énergétique"],"entities_metadata":[{"id":143,"name":"Chauffage","slug":"chauffage","taxonomy":"post_tag","count":34,"url":"https://www.koliving.fr/sujet/chauffage/"},{"id":25,"name":"DPE","slug":"dpe","taxonomy":"post_tag","count":64,"url":"https://www.koliving.fr/sujet/dpe/"},{"id":26,"name":"Rénovation énergétique","slug":"renovation-energetique","taxonomy":"post_tag","count":178,"url":"https://www.koliving.fr/sujet/renovation-energetique/"},{"id":1,"name":"Actualité","slug":"actualite","taxonomy":"category","count":666,"url":"https://www.koliving.fr/actualite/"},{"id":15,"name":"Propriétaire","slug":"proprietaire","taxonomy":"category","count":827,"url":"https://www.koliving.fr/proprietaire/"},{"id":23,"name":"Travaux","slug":"travaux","taxonomy":"category","count":219,"url":"https://www.koliving.fr/travaux/"}],"tags":["Actualité","Propriétaire","Travaux"],"content_hash":"c9a7c4f817d21a472a70f6232e03ae5d","plain_text":"Un décret publié au Journal officiel ferme la porte au chauffage au gaz classique dans les logements neufs à compter du 1er janvier 2027. Le texte, signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, fixe un plafond d’émissions que les chaudières à gaz ordinaires ne peuvent plus respecter dès qu’un permis de construire est déposé après cette date.\nPublié le 13 septembre 2026, le décret n°2026-863 concerne d’abord l’habitation neuve, puis s’étend progressivement aux autres bâtiments jusqu’en 2030. Une chaudière à gaz déjà installée et en état de marche n’a pas à être retirée : l’obligation ne se déclenche que si un nouvel équipement est installé, que ce soit dans une construction neuve ou en remplacement dans un logement existant.\nEn bref\nLe décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 (Journal officiel du 13 septembre) impose, pour tout équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire installé dans un bâtiment neuf, un coefficient de transformation inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale.\nLa règle s’applique aux permis de construire ou déclarations préalables déposés à compter du 1er janvier 2027 pour l’habitation, du 1er janvier 2028 pour les bâtiments publics, et du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments neufs.\nUne chaudière à gaz classique, dont le facteur d’émission dépasse largement ce seuil, ne pourra plus être installée dans un logement neuf concerné par la mesure.\nLes équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ceux utilisés en secours, ainsi que certaines petites extensions de bâtiments existants, échappent à cette obligation.\nL’organisation professionnelle Coénove conteste le décret, qu’elle juge trop restrictif, et affirme que le projet de texte avait reçu un avis majoritairement défavorable de deux instances consultatives en mai 2026.\n\nUn plafond d’émissions, pas une interdiction nominative du gaz\nLe décret ne mentionne le mot « gaz » nulle part. Il modifie le code de la construction et de l’habitation pour y insérer un article R. 172-14, qui pose une exigence technique : « le coefficient de transformation de chaque type d’énergie auquel l’équipement recourt (…) est inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI ». C’est ce seuil, et non une liste d’énergies interdites, qui exclut de fait la chaudière à gaz classique du logement neuf : son facteur d’émission dépasse trop largement ce plafond pour qu’elle puisse être installée. Un ménage qui a fait établir un devis de travaux pour équiper une construction neuve doit désormais vérifier que l’équipement retenu respecte ce coefficient, quelle que soit l’énergie utilisée.\n\n\n\nLes pompes à chaleur, les raccordements à un réseau de chaleur biomasse ou géothermique, et certains systèmes hybrides bien dimensionnés passent sous ce seuil. À l’inverse, une chaudière à gaz seule, même récente, n’y parvient pas. Le dispositif rejoint une logique déjà connue des propriétaires qui suivent les conditions d’agrément resserrées sur la pompe à chaleur depuis le 1er septembre 2026.\nUn calendrier étalé jusqu’en 2030\nLe texte ne s’applique pas à tous les bâtiments neufs à la même date. Le décret distingue trois échéances selon la nature du projet, calées sur la date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, et non sur la date de livraison du bâtiment.\nType de bâtiment neufEntrée en vigueur\nLogement (usage d’habitation)Permis déposé à compter du 1er janvier 2027\nBâtiment sous maîtrise d’ouvrage publiquePermis déposé à compter du 1er janvier 2028\nAutres bâtiments neufsPermis déposé à compter du 1er janvier 2030\n\nConcrètement, un particulier qui dépose un permis de construire pour sa maison le 20 décembre 2026 échappe encore à la règle ; le même projet déposé le 5 janvier 2027 y est soumis. Le décret transpose les articles 7 et 11 de la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, dont le calendrier interne fixe surtout un objectif de bâtiment neuf « zéro émission » d’ici 2030. C’est ce décalage entre l’échéance européenne et l’échéance française, avancée dès 2027 pour le logement, qui nourrit la contestation de la filière gaz (voir plus bas).\nCe qui échappe à la règle\nLe décret prévoit plusieurs cas de figure où l’obligation ne s’applique pas.\n\nLes équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain, quel que soit leur bilan carbone propre.\nLes équipements utilisés uniquement en secours d’une installation principale conforme.\nLes extensions de bâtiments existants qui n’installent pas de nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude, à condition que l’extension fasse moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface du bâtiment existant.\nLes extensions rendues impossibles à équiper conformément en raison de servitudes ou de règles d’urbanisme.\n\nDans ces situations, le maître d’ouvrage doit pouvoir justifier, par une note d’un professionnel qualifié conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement, que le projet relève bien de l’une de ces exceptions.\nUne mesure contestée par la filière gaz\nL’organisation professionnelle Coénove, qui représente une partie de la filière gaz, conteste le nouveau cadre depuis le 16 septembre 2026. Selon elle, la réglementation devrait avant tout fixer une trajectoire de réduction des émissions et laisser les acteurs choisir les solutions techniques adaptées, plutôt que d’imposer un seuil qui écarte de fait certains équipements. Coénove distingue surtout l’appareil du combustible qui l’alimente : un équipement au gaz peut, selon elle, fonctionner avec un combustible renouvelable comme le biométhane. « Ce n’est pas l’appareil qu’il faut stigmatiser, c’est le gaz qu’il faut verdir », défend l’association, qui met en avant le développement du gaz renouvelable en France. Coénove relève aussi que le projet de décret avait reçu, en mai 2026, un avis qu’elle qualifie de majoritairement défavorable de la part du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) et du Conseil supérieur de l’énergie (CSE), deux instances consultatives que le gouvernement n’était pas tenu de suivre.\nLe sujet s’inscrit dans une série de resserrements successifs des aides et des règles techniques applicables au chauffage, après la condition posée depuis le 1er septembre 2026 sur le solaire combiné et l’évolution du facteur de conversion de l’électricité utilisé pour le diagnostic de performance énergétique.\nCe que ça change pour un porteur de projet\nPour un particulier ou un promoteur qui prépare une construction neuve à usage d’habitation, la date qui compte est celle du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, pas celle du choix de l’équipement ni celle de la livraison. Un projet déposé avant le 1er janvier 2027 reste soumis à l’ancienne règle, même si les travaux de chauffage sont réalisés plus tard. À l’inverse, retarder le dépôt d’un dossier après cette date impose de vérifier, en amont, que la solution de chauffage envisagée respecte le seuil de 79 grammes équivalent CO2 par kWh, sous peine de devoir revoir le projet en cours d’instruction. Le même principe de seuil, recalibré par ce décret, s’applique aussi à un logement existant dont le propriétaire fait installer un nouvel équipement de chauffage lors de travaux engagés après le 1er janvier 2027 : remplacer une chaudière en panne n’est donc pas un geste neutre au regard de cette réglementation, même hors construction neuve. Pour les propriétaires bailleurs qui investissent dans un programme neuf, cette contrainte technique s’ajoute aux critères déjà suivis dans le cadre du diagnostic de performance énergétique, avec laquelle elle partage la même logique de plafond d’émissions plutôt que d’interdiction par énergie.\nRessources et sources :\nLégifrance, décret n°2026-863 du 12 septembre 2026\nJournal officiel du 13 septembre 2026 (JORF n°0214)\nVoiries et Réseaux, la contestation de Coénove face au décret 2026-863\nActu-Environnement, analyse du décret de décarbonation du chauffage\n\nCet article décrit le droit applicable au 20 septembre 2026. Un projet de construction relève d’une analyse technique et réglementaire au cas par cas : il est recommandé de faire valider la conformité de l’installation de chauffage par un professionnel qualifié avant le dépôt du permis de construire.","paragraphs":["Un décret publié au Journal officiel ferme la porte au chauffage au gaz classique dans les logements neufs à compter du 1er janvier 2027. Le texte, signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, fixe un plafond d’émissions que les chaudières à gaz ordinaires ne peuvent plus respecter dès qu’un permis de construire est déposé après cette date.\nPublié le 13 septembre 2026, le décret n°2026-863 concerne d’abord l’habitation neuve, puis s’étend progressivement aux autres bâtiments jusqu’en 2030. Une chaudière à gaz déjà installée et en état de marche n’a pas à être retirée : l’obligation ne se déclenche que si un nouvel équipement est installé, que ce soit dans une construction neuve ou en remplacement dans un logement existant.\nEn bref\nLe décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 (Journal officiel du 13 septembre) impose, pour tout équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire installé dans un bâtiment neuf, un coefficient de transformation inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale.\nLa règle s’applique aux permis de construire ou déclarations préalables déposés à compter du 1er janvier 2027 pour l’habitation, du 1er janvier 2028 pour les bâtiments publics, et du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments neufs.\nUne chaudière à gaz classique, dont le facteur d’émission dépasse largement ce seuil, ne pourra plus être installée dans un logement neuf concerné par la mesure.\nLes équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ceux utilisés en secours, ainsi que certaines petites extensions de bâtiments existants, échappent à cette obligation.\nL’organisation professionnelle Coénove conteste le décret, qu’elle juge trop restrictif, et affirme que le projet de texte avait reçu un avis majoritairement défavorable de deux instances consultatives en mai 2026.","Un plafond d’émissions, pas une interdiction nominative du gaz\nLe décret ne mentionne le mot « gaz » nulle part. Il modifie le code de la construction et de l’habitation pour y insérer un article R. 172-14, qui pose une exigence technique : « le coefficient de transformation de chaque type d’énergie auquel l’équipement recourt (…) est inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI ». C’est ce seuil, et non une liste d’énergies interdites, qui exclut de fait la chaudière à gaz classique du logement neuf : son facteur d’émission dépasse trop largement ce plafond pour qu’elle puisse être installée. Un ménage qui a fait établir un devis de travaux pour équiper une construction neuve doit désormais vérifier que l’équipement retenu respecte ce coefficient, quelle que soit l’énergie utilisée.","Les pompes à chaleur, les raccordements à un réseau de chaleur biomasse ou géothermique, et certains systèmes hybrides bien dimensionnés passent sous ce seuil. À l’inverse, une chaudière à gaz seule, même récente, n’y parvient pas. 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Selon elle, la réglementation devrait avant tout fixer une trajectoire de réduction des émissions et laisser les acteurs choisir les solutions techniques adaptées, plutôt que d’imposer un seuil qui écarte de fait certains équipements. Coénove distingue surtout l’appareil du combustible qui l’alimente : un équipement au gaz peut, selon elle, fonctionner avec un combustible renouvelable comme le biométhane. « Ce n’est pas l’appareil qu’il faut stigmatiser, c’est le gaz qu’il faut verdir », défend l’association, qui met en avant le développement du gaz renouvelable en France. Coénove relève aussi que le projet de décret avait reçu, en mai 2026, un avis qu’elle qualifie de majoritairement défavorable de la part du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) et du Conseil supérieur de l’énergie (CSE), deux instances consultatives que le gouvernement n’était pas tenu de suivre.\nLe sujet s’inscrit dans une série de resserrements successifs des aides et des règles techniques applicables au chauffage, après la condition posée depuis le 1er septembre 2026 sur le solaire combiné et l’évolution du facteur de conversion de l’électricité utilisé pour le diagnostic de performance énergétique.\nCe que ça change pour un porteur de projet\nPour un particulier ou un promoteur qui prépare une construction neuve à usage d’habitation, la date qui compte est celle du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, pas celle du choix de l’équipement ni celle de la livraison. Un projet déposé avant le 1er janvier 2027 reste soumis à l’ancienne règle, même si les travaux de chauffage sont réalisés plus tard. À l’inverse, retarder le dépôt d’un dossier après cette date impose de vérifier, en amont, que la solution de chauffage envisagée respecte le seuil de 79 grammes équivalent CO2 par kWh, sous peine de devoir revoir le projet en cours d’instruction. Le même principe de seuil, recalibré par ce décret, s’applique aussi à un logement existant dont le propriétaire fait installer un nouvel équipement de chauffage lors de travaux engagés après le 1er janvier 2027 : remplacer une chaudière en panne n’est donc pas un geste neutre au regard de cette réglementation, même hors construction neuve. Pour les propriétaires bailleurs qui investissent dans un programme neuf, cette contrainte technique s’ajoute aux critères déjà suivis dans le cadre du diagnostic de performance énergétique, avec laquelle elle partage la même logique de plafond d’émissions plutôt que d’interdiction par énergie.\nRessources et sources :\nLégifrance, décret n°2026-863 du 12 septembre 2026\nJournal officiel du 13 septembre 2026 (JORF n°0214)\nVoiries et Réseaux, la contestation de Coénove face au décret 2026-863\nActu-Environnement, analyse du décret de décarbonation du chauffage","Cet article décrit le droit applicable au 20 septembre 2026. 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Un décret publié au Journal officiel ferme la porte au chauffage au gaz classique dans les logements neufs à compter du 1er janvier 2027. Le texte, signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, fixe un plafond d'émissions que les chaudières à gaz ordinaires ne peuvent plus respecter dès qu'un permis de construire est déposé après cette date.

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Publié le 13 septembre 2026, le décret n°2026-863 concerne d'abord l'habitation neuve, puis s'étend progressivement aux autres bâtiments jusqu'en 2030. Une chaudière à gaz déjà installée et en état de marche n'a pas à être retirée : l'obligation ne se déclenche que si un nouvel équipement est installé, que ce soit dans une construction neuve ou en remplacement dans un logement existant.

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En bref

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Un plafond d'émissions, pas une interdiction nominative du gaz

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Le décret ne mentionne le mot « gaz » nulle part. Il modifie le code de la construction et de l'habitation pour y insérer un article R. 172-14, qui pose une exigence technique : « le coefficient de transformation de chaque type d'énergie auquel l'équipement recourt (...) est inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d'énergie finale en PCI ». C'est ce seuil, et non une liste d'énergies interdites, qui exclut de fait la chaudière à gaz classique du logement neuf : son facteur d'émission dépasse trop largement ce plafond pour qu'elle puisse être installée. Un ménage qui a fait établir un devis de travaux pour équiper une construction neuve doit désormais vérifier que l'équipement retenu respecte ce coefficient, quelle que soit l'énergie utilisée.

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Les pompes à chaleur, les raccordements à un réseau de chaleur biomasse ou géothermique, et certains systèmes hybrides bien dimensionnés passent sous ce seuil. À l'inverse, une chaudière à gaz seule, même récente, n'y parvient pas. Le dispositif rejoint une logique déjà connue des propriétaires qui suivent les conditions d'agrément resserrées sur la pompe à chaleur depuis le 1er septembre 2026.

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Un calendrier étalé jusqu'en 2030

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Le texte ne s'applique pas à tous les bâtiments neufs à la même date. Le décret distingue trois échéances selon la nature du projet, calées sur la date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, et non sur la date de livraison du bâtiment.

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\n\n\n\n
Type de bâtiment neufEntrée en vigueur
Logement (usage d'habitation)Permis déposé à compter du 1er janvier 2027
Bâtiment sous maîtrise d'ouvrage publiquePermis déposé à compter du 1er janvier 2028
Autres bâtiments neufsPermis déposé à compter du 1er janvier 2030
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Concrètement, un particulier qui dépose un permis de construire pour sa maison le 20 décembre 2026 échappe encore à la règle ; le même projet déposé le 5 janvier 2027 y est soumis. Le décret transpose les articles 7 et 11 de la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, dont le calendrier interne fixe surtout un objectif de bâtiment neuf « zéro émission » d'ici 2030. C'est ce décalage entre l'échéance européenne et l'échéance française, avancée dès 2027 pour le logement, qui nourrit la contestation de la filière gaz (voir plus bas).

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Ce qui échappe à la règle

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Le décret prévoit plusieurs cas de figure où l'obligation ne s'applique pas.

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Dans ces situations, le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier, par une note d'un professionnel qualifié conservée pendant toute la durée de vie de l'équipement, que le projet relève bien de l'une de ces exceptions.

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Une mesure contestée par la filière gaz

"},{"id":"paragraph-16","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L'organisation professionnelle Coénove, qui représente une partie de la filière gaz, conteste le nouveau cadre depuis le 16 septembre 2026. Selon elle, la réglementation devrait avant tout fixer une trajectoire de réduction des émissions et laisser les acteurs choisir les solutions techniques adaptées, plutôt que d'imposer un seuil qui écarte de fait certains équipements. Coénove distingue surtout l'appareil du combustible qui l'alimente : un équipement au gaz peut, selon elle, fonctionner avec un combustible renouvelable comme le biométhane. « Ce n'est pas l'appareil qu'il faut stigmatiser, c'est le gaz qu'il faut verdir », défend l'association, qui met en avant le développement du gaz renouvelable en France. Coénove relève aussi que le projet de décret avait reçu, en mai 2026, un avis qu'elle qualifie de majoritairement défavorable de la part du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), deux instances consultatives que le gouvernement n'était pas tenu de suivre.","html":"

L'organisation professionnelle Coénove, qui représente une partie de la filière gaz, conteste le nouveau cadre depuis le 16 septembre 2026. Selon elle, la réglementation devrait avant tout fixer une trajectoire de réduction des émissions et laisser les acteurs choisir les solutions techniques adaptées, plutôt que d'imposer un seuil qui écarte de fait certains équipements. Coénove distingue surtout l'appareil du combustible qui l'alimente : un équipement au gaz peut, selon elle, fonctionner avec un combustible renouvelable comme le biométhane. « Ce n'est pas l'appareil qu'il faut stigmatiser, c'est le gaz qu'il faut verdir », défend l'association, qui met en avant le développement du gaz renouvelable en France. Coénove relève aussi que le projet de décret avait reçu, en mai 2026, un avis qu'elle qualifie de majoritairement défavorable de la part du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), deux instances consultatives que le gouvernement n'était pas tenu de suivre.

"},{"id":"paragraph-17","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le sujet s'inscrit dans une série de resserrements successifs des aides et des règles techniques applicables au chauffage, après la condition posée depuis le 1er septembre 2026 sur le solaire combiné et l'évolution du facteur de conversion de l'électricité utilisé pour le diagnostic de performance énergétique.","html":"

Le sujet s'inscrit dans une série de resserrements successifs des aides et des règles techniques applicables au chauffage, après la condition posée depuis le 1er septembre 2026 sur le solaire combiné et l'évolution du facteur de conversion de l'électricité utilisé pour le diagnostic de performance énergétique.

"},{"id":"heading-18","type":"core/heading","heading":"Ce que ça change pour un porteur de projet","plain_text":"Ce que ça change pour un porteur de projet","html":"

Ce que ça change pour un porteur de projet

"},{"id":"paragraph-19","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Pour un particulier ou un promoteur qui prépare une construction neuve à usage d'habitation, la date qui compte est celle du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, pas celle du choix de l'équipement ni celle de la livraison. Un projet déposé avant le 1er janvier 2027 reste soumis à l'ancienne règle, même si les travaux de chauffage sont réalisés plus tard. À l'inverse, retarder le dépôt d'un dossier après cette date impose de vérifier, en amont, que la solution de chauffage envisagée respecte le seuil de 79 grammes équivalent CO2 par kWh, sous peine de devoir revoir le projet en cours d'instruction. Le même principe de seuil, recalibré par ce décret, s'applique aussi à un logement existant dont le propriétaire fait installer un nouvel équipement de chauffage lors de travaux engagés après le 1er janvier 2027 : remplacer une chaudière en panne n'est donc pas un geste neutre au regard de cette réglementation, même hors construction neuve. Pour les propriétaires bailleurs qui investissent dans un programme neuf, cette contrainte technique s'ajoute aux critères déjà suivis dans le cadre du diagnostic de performance énergétique, avec laquelle elle partage la même logique de plafond d'émissions plutôt que d'interdiction par énergie.","html":"

Pour un particulier ou un promoteur qui prépare une construction neuve à usage d'habitation, la date qui compte est celle du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, pas celle du choix de l'équipement ni celle de la livraison. Un projet déposé avant le 1er janvier 2027 reste soumis à l'ancienne règle, même si les travaux de chauffage sont réalisés plus tard. À l'inverse, retarder le dépôt d'un dossier après cette date impose de vérifier, en amont, que la solution de chauffage envisagée respecte le seuil de 79 grammes équivalent CO2 par kWh, sous peine de devoir revoir le projet en cours d'instruction. Le même principe de seuil, recalibré par ce décret, s'applique aussi à un logement existant dont le propriétaire fait installer un nouvel équipement de chauffage lors de travaux engagés après le 1er janvier 2027 : remplacer une chaudière en panne n'est donc pas un geste neutre au regard de cette réglementation, même hors construction neuve. Pour les propriétaires bailleurs qui investissent dans un programme neuf, cette contrainte technique s'ajoute aux critères déjà suivis dans le cadre du diagnostic de performance énergétique, avec laquelle elle partage la même logique de plafond d'émissions plutôt que d'interdiction par énergie.

"},{"id":"html-20","type":"core/html","heading":"","plain_text":"Ressources et sources :\nLégifrance, décret n°2026-863 du 12 septembre 2026\nJournal officiel du 13 septembre 2026 (JORF n°0214)\nVoiries et Réseaux, la contestation de Coénove face au décret 2026-863\nActu-Environnement, analyse du décret de décarbonation du chauffage","html":"
Ressources et sources :
"},{"id":"paragraph-21","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Cet article décrit le droit applicable au 20 septembre 2026. Un projet de construction relève d'une analyse technique et réglementaire au cas par cas : il est recommandé de faire valider la conformité de l'installation de chauffage par un professionnel qualifié avant le dépôt du permis de construire.","html":"

Cet article décrit le droit applicable au 20 septembre 2026. Un projet de construction relève d'une analyse technique et réglementaire au cas par cas : il est recommandé de faire valider la conformité de l'installation de chauffage par un professionnel qualifié avant le dépôt du permis de construire.

"}],"sections":[{"id":"paragraph-1","heading":"Paragraph","content":"Un décret publié au Journal officiel ferme la porte au chauffage au gaz classique dans les logements neufs à compter du 1er janvier 2027. Le texte, signé par le Premier ministre Sébastien Lecornu et le ministre de la Ville et du Logement Vincent Jeanbrun, fixe un plafond d'émissions que les chaudières à gaz ordinaires ne peuvent plus respecter dès qu'un permis de construire est déposé après cette date."},{"id":"paragraph-2","heading":"Paragraph","content":"Publié le 13 septembre 2026, le décret n°2026-863 concerne d'abord l'habitation neuve, puis s'étend progressivement aux autres bâtiments jusqu'en 2030. Une chaudière à gaz déjà installée et en état de marche n'a pas à être retirée : l'obligation ne se déclenche que si un nouvel équipement est installé, que ce soit dans une construction neuve ou en remplacement dans un logement existant."},{"id":"html-3","heading":"Html","content":"En bref\nLe décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 (Journal officiel du 13 septembre) impose, pour tout équipement de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire installé dans un bâtiment neuf, un coefficient de transformation inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d'énergie finale.\nLa règle s'applique aux permis de construire ou déclarations préalables déposés à compter du 1er janvier 2027 pour l'habitation, du 1er janvier 2028 pour les bâtiments publics, et du 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments neufs.\nUne chaudière à gaz classique, dont le facteur d'émission dépasse largement ce seuil, ne pourra plus être installée dans un logement neuf concerné par la mesure.\nLes équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ceux utilisés en secours, ainsi que certaines petites extensions de bâtiments existants, échappent à cette obligation.\nL'organisation professionnelle Coénove conteste le décret, qu'elle juge trop restrictif, et affirme que le projet de texte avait reçu un avis majoritairement défavorable de deux instances consultatives en mai 2026."},{"id":"heading-4","heading":"Un plafond d'émissions, pas une interdiction nominative du gaz","content":"Un plafond d'émissions, pas une interdiction nominative du gaz"},{"id":"paragraph-5","heading":"Paragraph","content":"Le décret ne mentionne le mot « gaz » nulle part. Il modifie le code de la construction et de l'habitation pour y insérer un article R. 172-14, qui pose une exigence technique : « le coefficient de transformation de chaque type d'énergie auquel l'équipement recourt (...) est inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d'énergie finale en PCI ». C'est ce seuil, et non une liste d'énergies interdites, qui exclut de fait la chaudière à gaz classique du logement neuf : son facteur d'émission dépasse trop largement ce plafond pour qu'elle puisse être installée. Un ménage qui a fait établir un devis de travaux pour équiper une construction neuve doit désormais vérifier que l'équipement retenu respecte ce coefficient, quelle que soit l'énergie utilisée."},{"id":"paragraph-6","heading":"Paragraph","content":"Les pompes à chaleur, les raccordements à un réseau de chaleur biomasse ou géothermique, et certains systèmes hybrides bien dimensionnés passent sous ce seuil. À l'inverse, une chaudière à gaz seule, même récente, n'y parvient pas. Le dispositif rejoint une logique déjà connue des propriétaires qui suivent les conditions d'agrément resserrées sur la pompe à chaleur depuis le 1er septembre 2026."},{"id":"heading-7","heading":"Un calendrier étalé jusqu'en 2030","content":"Un calendrier étalé jusqu'en 2030"},{"id":"paragraph-8","heading":"Paragraph","content":"Le texte ne s'applique pas à tous les bâtiments neufs à la même date. Le décret distingue trois échéances selon la nature du projet, calées sur la date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, et non sur la date de livraison du bâtiment."},{"id":"html-9","heading":"Html","content":"Type de bâtiment neufEntrée en vigueur\nLogement (usage d'habitation)Permis déposé à compter du 1er janvier 2027\nBâtiment sous maîtrise d'ouvrage publiquePermis déposé à compter du 1er janvier 2028\nAutres bâtiments neufsPermis déposé à compter du 1er janvier 2030"},{"id":"paragraph-10","heading":"Paragraph","content":"Concrètement, un particulier qui dépose un permis de construire pour sa maison le 20 décembre 2026 échappe encore à la règle ; le même projet déposé le 5 janvier 2027 y est soumis. Le décret transpose les articles 7 et 11 de la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, dont le calendrier interne fixe surtout un objectif de bâtiment neuf « zéro émission » d'ici 2030. C'est ce décalage entre l'échéance européenne et l'échéance française, avancée dès 2027 pour le logement, qui nourrit la contestation de la filière gaz (voir plus bas)."},{"id":"heading-11","heading":"Ce qui échappe à la règle","content":"Ce qui échappe à la règle"},{"id":"paragraph-12","heading":"Paragraph","content":"Le décret prévoit plusieurs cas de figure où l'obligation ne s'applique pas."},{"id":"list-13","heading":"List","content":"Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain, quel que soit leur bilan carbone propre.\nLes équipements utilisés uniquement en secours d'une installation principale conforme.\nLes extensions de bâtiments existants qui n'installent pas de nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude, à condition que l'extension fasse moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface du bâtiment existant.\nLes extensions rendues impossibles à équiper conformément en raison de servitudes ou de règles d'urbanisme."},{"id":"paragraph-14","heading":"Paragraph","content":"Dans ces situations, le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier, par une note d'un professionnel qualifié conservée pendant toute la durée de vie de l'équipement, que le projet relève bien de l'une de ces exceptions."},{"id":"heading-15","heading":"Une mesure contestée par la filière gaz","content":"Une mesure contestée par la filière gaz"},{"id":"paragraph-16","heading":"Paragraph","content":"L'organisation professionnelle Coénove, qui représente une partie de la filière gaz, conteste le nouveau cadre depuis le 16 septembre 2026. Selon elle, la réglementation devrait avant tout fixer une trajectoire de réduction des émissions et laisser les acteurs choisir les solutions techniques adaptées, plutôt que d'imposer un seuil qui écarte de fait certains équipements. Coénove distingue surtout l'appareil du combustible qui l'alimente : un équipement au gaz peut, selon elle, fonctionner avec un combustible renouvelable comme le biométhane. « Ce n'est pas l'appareil qu'il faut stigmatiser, c'est le gaz qu'il faut verdir », défend l'association, qui met en avant le développement du gaz renouvelable en France. Coénove relève aussi que le projet de décret avait reçu, en mai 2026, un avis qu'elle qualifie de majoritairement défavorable de la part du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), deux instances consultatives que le gouvernement n'était pas tenu de suivre."},{"id":"paragraph-17","heading":"Paragraph","content":"Le sujet s'inscrit dans une série de resserrements successifs des aides et des règles techniques applicables au chauffage, après la condition posée depuis le 1er septembre 2026 sur le solaire combiné et l'évolution du facteur de conversion de l'électricité utilisé pour le diagnostic de performance énergétique."},{"id":"heading-18","heading":"Ce que ça change pour un porteur de projet","content":"Ce que ça change pour un porteur de projet"},{"id":"paragraph-19","heading":"Paragraph","content":"Pour un particulier ou un promoteur qui prépare une construction neuve à usage d'habitation, la date qui compte est celle du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, pas celle du choix de l'équipement ni celle de la livraison. Un projet déposé avant le 1er janvier 2027 reste soumis à l'ancienne règle, même si les travaux de chauffage sont réalisés plus tard. À l'inverse, retarder le dépôt d'un dossier après cette date impose de vérifier, en amont, que la solution de chauffage envisagée respecte le seuil de 79 grammes équivalent CO2 par kWh, sous peine de devoir revoir le projet en cours d'instruction. Le même principe de seuil, recalibré par ce décret, s'applique aussi à un logement existant dont le propriétaire fait installer un nouvel équipement de chauffage lors de travaux engagés après le 1er janvier 2027 : remplacer une chaudière en panne n'est donc pas un geste neutre au regard de cette réglementation, même hors construction neuve. Pour les propriétaires bailleurs qui investissent dans un programme neuf, cette contrainte technique s'ajoute aux critères déjà suivis dans le cadre du diagnostic de performance énergétique, avec laquelle elle partage la même logique de plafond d'émissions plutôt que d'interdiction par énergie."},{"id":"html-20","heading":"Html","content":"Ressources et sources :\nLégifrance, décret n°2026-863 du 12 septembre 2026\nJournal officiel du 13 septembre 2026 (JORF n°0214)\nVoiries et Réseaux, la contestation de Coénove face au décret 2026-863\nActu-Environnement, analyse du décret de décarbonation du chauffage"},{"id":"paragraph-21","heading":"Paragraph","content":"Cet article décrit le droit applicable au 20 septembre 2026. 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