Un arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel du 23 août, resserre nettement le périmètre des certificats d'économies d'énergie consacrés à la rénovation globale d'un logement. À compter du 1er septembre 2026, les deux fiches qui financent ces chantiers, la BAR-TH-174 pour la maison individuelle et la BAR-TH-175 pour l'appartement, ne s'appliqueront plus qu'aux logements classés E, F ou G.
"},{"id":"paragraph-2","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le texte ajoute une seconde condition pour les maisons : après travaux, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire devra être totalement décarbonée. Les propriétaires d'un logement déjà classé D ou mieux, eux, n'ont plus que quelques jours pour engager leur opération sous les règles actuelles.","html":"Le texte ajoute une seconde condition pour les maisons : après travaux, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire devra être totalement décarbonée. Les propriétaires d'un logement déjà classé D ou mieux, eux, n'ont plus que quelques jours pour engager leur opération sous les règles actuelles.
"},{"id":"html-3","type":"core/html","heading":"","plain_text":"En brefL'arrêté du 17 août 2026 est paru au Journal officiel n° 0196 du 23 août 2026, texte n° 10.Les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont réservées aux logements de classe E, F ou G avant la première étape de travaux.Pour la BAR-TH-174, le chauffage et l'eau chaude sanitaire doivent être totalement décarbonés après travaux.L'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026, pour les opérations engagées à compter de cette date.Les opérations engagées jusqu'au 31 août 2026 gardent les anciennes règles si elles figurent sur une liste transmise au ministère au plus tard le 18 septembre 2026.","html":"En bref
La notice de l'arrêté est explicite : le texte modifie les deux fiches d'opérations standardisées « en recentrant le périmètre des logements éligibles aux logements de classes énergétiques E à G ». La rédaction retenue dans les fiches elles-mêmes est encore plus nette : « La présente fiche ne s'applique qu'aux logements de classe E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation avant la première étape de travaux ».
"},{"id":"paragraph-6","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Autrement dit, c'est l'étiquette du logement avant le chantier qui commande, et non le gain visé. Un pavillon classé D qui aurait pu prétendre à la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur » en sortira à compter du 1er septembre. Si vous n'êtes pas certain de votre classement, il vaut la peine de revoir ce que recouvrent exactement les classes du DPE avant de monter un dossier, car la lettre du diagnostic devient ici une condition d'accès et non un simple indicateur.","html":"Autrement dit, c'est l'étiquette du logement avant le chantier qui commande, et non le gain visé. Un pavillon classé D qui aurait pu prétendre à la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur » en sortira à compter du 1er septembre. Si vous n'êtes pas certain de votre classement, il vaut la peine de revoir ce que recouvrent exactement les classes du DPE avant de monter un dossier, car la lettre du diagnostic devient ici une condition d'accès et non un simple indicateur.
"},{"id":"paragraph-7","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Les fiches conservent par ailleurs leur logique de rénovation globale : les travaux doivent permettre « de réaliser un saut d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ». L'arrêté touche aussi la bonification Coup de pouce, qu'il recentre « aux maisons individuelles du parc social pour les logements non éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat », et il modifie la règle de cumul des CEE avec des opérations de même catégorie de travaux, désormais appréciée à la date d'achèvement des travaux.","html":"Les fiches conservent par ailleurs leur logique de rénovation globale : les travaux doivent permettre « de réaliser un saut d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ». L'arrêté touche aussi la bonification Coup de pouce, qu'il recentre « aux maisons individuelles du parc social pour les logements non éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat », et il modifie la règle de cumul des CEE avec des opérations de même catégorie de travaux, désormais appréciée à la date d'achèvement des travaux.
"},{"id":"heading-8","type":"core/heading","heading":"Pour une maison, plus d'équipement fossile après travaux","plain_text":"Pour une maison, plus d'équipement fossile après travaux","html":"La seconde restriction vise la seule BAR-TH-174. L'arrêté « conditionne la fiche d'opération standardisée BAR-TH-174 aux maisons individuelles dont la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire est totalement décarbonée après travaux ». Le corps du texte précise la mécanique par la négative : l'opération est écartée dès lors que « le système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire intègre au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles ».
"},{"id":"paragraph-10","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Une exception est prévue : « Cette disposition ne s'applique pas aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. » Concrètement, une rénovation qui conserverait une chaudière gaz en appoint derrière une pompe à chaleur ne relèvera plus de cette fiche. C'est un point à trancher avec l'installateur avant la signature, et une raison de plus de faire chiffrer plusieurs scénarios de travaux plutôt qu'un seul.","html":"Une exception est prévue : « Cette disposition ne s'applique pas aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. » Concrètement, une rénovation qui conserverait une chaudière gaz en appoint derrière une pompe à chaleur ne relèvera plus de cette fiche. C'est un point à trancher avec l'installateur avant la signature, et une raison de plus de faire chiffrer plusieurs scénarios de travaux plutôt qu'un seul.
"},{"id":"heading-11","type":"core/heading","heading":"Jusqu'au 31 août pour engager sous les règles actuelles","plain_text":"Jusqu'au 31 août pour engager sous les règles actuelles","html":"L'article 8 de l'arrêté organise la transition. Son premier paragraphe pose que « les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date ».
"},{"id":"paragraph-13","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Son deuxième paragraphe ouvre une porte étroite : les versions des fiches antérieures au 1er septembre 2026 « s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 août 2026 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 18 septembre 2026 au ministre chargé de l'énergie par le demandeur de certificats, suivant un modèle établi par la direction générale de l'énergie et du climat ». Cette liste n'est pas à la main du particulier : c'est le demandeur de CEE, en général l'énergéticien ou l'obligé qui verse la prime, qui la transmet. Il est donc utile de lui demander par écrit si votre dossier y figurera. Un régime dérogatoire distinct s'applique lorsque le demandeur de certificats est l'Agence nationale de l'habitat.","html":"Son deuxième paragraphe ouvre une porte étroite : les versions des fiches antérieures au 1er septembre 2026 « s'appliquent aux opérations engagées jusqu'au 31 août 2026 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 18 septembre 2026 au ministre chargé de l'énergie par le demandeur de certificats, suivant un modèle établi par la direction générale de l'énergie et du climat ». Cette liste n'est pas à la main du particulier : c'est le demandeur de CEE, en général l'énergéticien ou l'obligé qui verse la prime, qui la transmet. Il est donc utile de lui demander par écrit si votre dossier y figurera. Un régime dérogatoire distinct s'applique lorsque le demandeur de certificats est l'Agence nationale de l'habitat.
"},{"id":"paragraph-14","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Pour un acquéreur, cette bascule change aussi l'arithmétique d'un projet de reprise. Reprendre une passoire thermique pour la rénover reste éligible, puisque les classes F et G demeurent dans le champ, alors qu'un bien déjà classé D en sort.","html":"Pour un acquéreur, cette bascule change aussi l'arithmétique d'un projet de reprise. Reprendre une passoire thermique pour la rénover reste éligible, puisque les classes F et G demeurent dans le champ, alors qu'un bien déjà classé D en sort.
"},{"id":"heading-15","type":"core/heading","heading":"Le même Journal officiel muscle les aides sur l'eau chaude","plain_text":"Le même Journal officiel muscle les aides sur l'eau chaude","html":"Un second arrêté du 17 août 2026, publié dans le même Journal officiel, crée de nouvelles bonifications pour quatre fiches liées au solaire et à l'eau chaude sanitaire, et modifie le Coup de pouce « Chauffage » du système solaire combiné. Sa notice indique que « l'ensemble de ces bonifications sont conditionnées à la décarbonation complète des systèmes de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire après travaux ». Ces bonifications visent les opérations engagées avant le 1er janvier 2027 et multiplient le volume de certificats délivrés.
"},{"id":"html-17","type":"core/html","heading":"","plain_text":"FicheÉquipementMénages modestesAutres ménagesBAR-TH-101Chauffe-eau solaire individuelcoefficient 5coefficient 4BAR-TH-148Chauffe-eau thermodynamique à accumulationcoefficient 7coefficient 4BAR-TH-162Capteurs solaires photovoltaïques et thermiquescoefficient 5coefficient 4BAR-TH-168Dispositif solaire thermiquecoefficient 5coefficient 4BAR-TH-143Système solaire combinécoefficient 5coefficient 4","html":"| Fiche | Équipement | Ménages modestes | Autres ménages |
|---|---|---|---|
| BAR-TH-101 | Chauffe-eau solaire individuel | coefficient 5 | coefficient 4 |
| BAR-TH-148 | Chauffe-eau thermodynamique à accumulation | coefficient 7 | coefficient 4 |
| BAR-TH-162 | Capteurs solaires photovoltaïques et thermiques | coefficient 5 | coefficient 4 |
| BAR-TH-168 | Dispositif solaire thermique | coefficient 5 | coefficient 4 |
| BAR-TH-143 | Système solaire combiné | coefficient 5 | coefficient 4 |
Le coefficient porte sur le volume de certificats délivrés, pas directement sur le montant en euros que vous recevrez : la prime finale dépend du prix auquel l'obligé valorise ces certificats. Nous avions détaillé ces bonifications lorsqu'elles étaient encore en consultation : elles sont désormais signées et publiées, avec la même date d'entrée en vigueur que le tour de vis sur la rénovation d'ampleur.
"},{"id":"html-19","type":"core/html","heading":"","plain_text":"Ressources et sources :Arrêté du 17 août 2026 modifiant les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur », LégifranceArrêté du 17 août 2026 créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168, Légifrance","html":"Cet article décrit le contenu de deux arrêtés publiés au Journal officiel. Il ne remplace pas un conseil personnalisé : le montant de prime réellement versé dépend du signataire de la charte, de vos revenus et du devis retenu. Avant d'engager des travaux, faites confirmer votre éligibilité par votre conseiller France Rénov' et par le demandeur de certificats qui portera votre dossier.
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Si vous n'êtes pas certain de votre classement, il vaut la peine de revoir ce que recouvrent exactement les classes du DPE avant de monter un dossier, car la lettre du diagnostic devient ici une condition d'accès et non un simple indicateur."},{"id":"paragraph-7","heading":"Paragraph","content":"Les fiches conservent par ailleurs leur logique de rénovation globale : les travaux doivent permettre « de réaliser un saut d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ». L'arrêté touche aussi la bonification Coup de pouce, qu'il recentre « aux maisons individuelles du parc social pour les logements non éligibles aux aides de l'Agence nationale de l'habitat », et il modifie la règle de cumul des CEE avec des opérations de même catégorie de travaux, désormais appréciée à la date d'achèvement des travaux."},{"id":"heading-8","heading":"Pour une maison, plus d'équipement fossile après travaux","content":"Pour une maison, plus d'équipement fossile après travaux"},{"id":"paragraph-9","heading":"Paragraph","content":"La seconde restriction vise la seule BAR-TH-174. L'arrêté « conditionne la fiche d'opération standardisée BAR-TH-174 aux maisons individuelles dont la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire est totalement décarbonée après travaux ». 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