Une caméra de surveillance fleurit sur la façade du voisin, et son objectif semble pointer droit vers votre terrasse ou la fenêtre de votre chambre. Sentiment d’être épié, malaise permanent : la vidéosurveillance entre voisins est une source croissante de conflits. La loi protège pourtant clairement votre vie privée, encore faut-il connaître la limite et savoir l’actionner.\nEn bref…\nUn particulier a le droit de filmer sa propre propriété, mais pas la voie publique ni le terrain ou le domicile d’autrui. Une caméra qui filme chez vous porte atteinte à votre vie privée (article 226-1 du Code pénal), un délit puni jusqu’à un an de prison et 45 000 € d’amende. Vos recours, gradués : le dialogue et la réorientation, une mise en demeure écrite, une plainte auprès de la CNIL, de la police, puis du tribunal.
"},{"id":"text-2","type":"text","heading":"","plain_text":"Ce que le voisin a le droit de filmer, et ce que dit la loi\nLa règle est nette : chacun peut installer une caméra pour protéger sa propre propriété, qu’il s’agisse de l’intérieur, du jardin, du chemin d’accès privé ou de la façade. En revanche, il est interdit de filmer la voie publique, même pour surveiller une voiture garée devant chez soi, comme le terrain ou les fenêtres du voisin. Une caméra dont le champ couvre votre propriété est donc illégale, quelle que soit la bonne foi invoquée par son propriétaire.","html":"Ce que le voisin a le droit de filmer, et ce que dit la loi\nLa règle est nette : chacun peut installer une caméra pour protéger sa propre propriété, qu’il s’agisse de l’intérieur, du jardin, du chemin d’accès privé ou de la façade. En revanche, il est interdit de filmer la voie publique, même pour surveiller une voiture garée devant chez soi, comme le terrain ou les fenêtres du voisin. Une caméra dont le champ couvre votre propriété est donc illégale, quelle que soit la bonne foi invoquée par son propriétaire.
"},{"id":"text-3","type":"text","heading":"","plain_text":"Deux textes se conjuguent pour vous protéger. Le Code civil garantit le droit au respect de la vie privée (article 9). Le Code pénal, lui, sanctionne l’atteinte à l’intimité de la vie privée : filmer une personne sans son consentement dans un lieu privé est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 226-1). Ce n’est donc pas un simple désagrément de voisinage, mais une infraction caractérisée dès lors que le champ de la caméra empiète sur votre espace privé.\nVos recours, du dialogue à la plainte\nAvant le conflit ouvert, le dialogue règle beaucoup de situations : souvent, le voisin n’a pas mesuré le champ réel de sa caméra, et un simple réglage, ou un masquage numérique de la zone qui vous concerne, suffit. Si la discussion échoue, la voie graduée est la suivante :","html":"Deux textes se conjuguent pour vous protéger. Le Code civil garantit le droit au respect de la vie privée (article 9). Le Code pénal, lui, sanctionne l’atteinte à l’intimité de la vie privée : filmer une personne sans son consentement dans un lieu privé est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 226-1). Ce n’est donc pas un simple désagrément de voisinage, mais une infraction caractérisée dès lors que le champ de la caméra empiète sur votre espace privé.\nVos recours, du dialogue à la plainte\nAvant le conflit ouvert, le dialogue règle beaucoup de situations : souvent, le voisin n’a pas mesuré le champ réel de sa caméra, et un simple réglage, ou un masquage numérique de la zone qui vous concerne, suffit. Si la discussion échoue, la voie graduée est la suivante :
"},{"id":"text-4","type":"text","heading":"","plain_text":"Une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure de réorienter ou retirer le dispositif, en rappelant l’article 226-1.\nLa CNIL, que vous pouvez saisir via son service des plaintes pour un dispositif de vidéosurveillance abusif.\nLa police, la gendarmerie ou le procureur de la République, pour faire constater l’infraction pénale.\nLe tribunal civil, pour obtenir le retrait ou la réorientation sous astreinte et, le cas échéant, des dommages et intérêts.","html":"Une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure de réorienter ou retirer le dispositif, en rappelant l’article 226-1.\nLa CNIL, que vous pouvez saisir via son service des plaintes pour un dispositif de vidéosurveillance abusif.\nLa police, la gendarmerie ou le procureur de la République, pour faire constater l’infraction pénale.\nLe tribunal civil, pour obtenir le retrait ou la réorientation sous astreinte et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
"},{"id":"text-5","type":"text","heading":"","plain_text":"Constituer une preuve solide\nComme pour tout litige de voisinage, la preuve est décisive. Photographiez la caméra et son orientation, documentez précisément le champ qu’elle couvre (idéalement par un constat de commissaire de justice), et conservez l’ensemble de vos courriers. Ce dossier objectif est ce qui fera la différence devant la CNIL comme devant le juge. La logique rejoint celle d’autres atteintes à l’intimité entre voisins, comme dans cette affaire où un couple a fait valoir une règle méconnue sur le respect de la vue.\nRessources et textes de référence :","html":"Constituer une preuve solide\nComme pour tout litige de voisinage, la preuve est décisive. Photographiez la caméra et son orientation, documentez précisément le champ qu’elle couvre (idéalement par un constat de commissaire de justice), et conservez l’ensemble de vos courriers. Ce dossier objectif est ce qui fera la différence devant la CNIL comme devant le juge. La logique rejoint celle d’autres atteintes à l’intimité entre voisins, comme dans cette affaire où un couple a fait valoir une règle méconnue sur le respect de la vue.\nRessources et textes de référence :
"},{"id":"text-6","type":"text","heading":"","plain_text":"Mon voisin a installé une caméra qui filme mon domicile : mes recours (CNIL)\nArticle 226-1 du Code pénal (Légifrance)","html":"Mon voisin a installé une caméra qui filme mon domicile : mes recours (CNIL)\nArticle 226-1 du Code pénal (Légifrance)
"},{"id":"text-7","type":"text","heading":"","plain_text":"Information à caractère général ne constituant pas un conseil personnalisé ; en cas de litige, rapprochez-vous de la CNIL, d’un conciliateur de justice ou d’un avocat.","html":"Information à caractère général ne constituant pas un conseil personnalisé ; en cas de litige, rapprochez-vous de la CNIL, d’un conciliateur de justice ou d’un avocat.
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