Un arrêté du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 2 août, inscrit dans la réglementation incendie la possibilité d'affecter des places de parking d'un immeuble d'habitation au stockage de biens mobiliers à usage domestique. Depuis 2019, cette possibilité n'existait qu'à titre expérimental et dans les parcs gérés par les bailleurs sociaux. La mesure est encadrée : elle ne peut concerner que 10 % des places d'un parc, et seulement dans des parcs de cent places au plus.
"},{"id":"paragraph-2","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le texte exige que le parc de stationnement relève d'un propriétaire unique, lequel devient le gestionnaire au sens de l'arrêté ou désigne la personne chargée de cette mission. L'arrêté ne se prononce pas sur le cas des parcs situés en copropriété.","html":"Le texte exige que le parc de stationnement relève d'un propriétaire unique, lequel devient le gestionnaire au sens de l'arrêté ou désigne la personne chargée de cette mission. L'arrêté ne se prononce pas sur le cas des parcs situés en copropriété.
"},{"id":"html-3","type":"core/html","heading":"","plain_text":"En brefL'arrêté du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 2 août 2026 sous le numéro de texte 34, est entré en vigueur le 3 août.Il crée un article 78-1 dans l'arrêté du 31 janvier 1986 sur la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.Le stockage ne peut viser plus de 10 % des places, dans un parc de cent places au plus.Le parc doit relever d'un propriétaire unique, qui devient le gestionnaire au sens du texte.La charge calorifique moyenne surfacique des biens stockés est plafonnée à 450 mégajoules par mètre carré.","html":"En bref
L'arrêté insère un article 78-1 dans la réglementation incendie des bâtiments d'habitation. Il prévoit que, « En atténuation des dispositions du premier alinéa de l'article 78, des places peuvent être affectées à un usage de stockage de biens mobiliers à usage domestique ». Le texte précise aussitôt que « cette affectation exclut, pour les places concernées, le remisage de véhicules automobiles ou de leurs remorques ». La notice précise que les dispositions de l'arrêté « entrent en vigueur le lendemain de sa publication », soit le 3 août 2026. L'expérimentation ouverte par un arrêté du 23 août 2019, dont la notice indique qu'elle « concerne le parc social », a été prorogée jusqu'au 7 octobre 2026 et reste en vigueur en parallèle.
"},{"id":"paragraph-6","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Les conditions posées sont cumulatives. Le parc « comporte cent places au plus » et « le nombre de places affectées au stockage n'excède pas 10 % du nombre total des places du parc », ce qui porte à dix le nombre maximal de boxes. Il « relève d'un propriétaire unique », qui devient le gestionnaire au sens du texte, ou désigne expressément quelqu'un pour cette mission. Le parc de stationnement « respecte les dispositions des articles 78 à 96 ». Les places converties doivent enfin être aménagées en boxes répondant, en plus des dispositions du 2 de l'article 84, à un cahier des charges précis.","html":"Les conditions posées sont cumulatives. Le parc « comporte cent places au plus » et « le nombre de places affectées au stockage n'excède pas 10 % du nombre total des places du parc », ce qui porte à dix le nombre maximal de boxes. Il « relève d'un propriétaire unique », qui devient le gestionnaire au sens du texte, ou désigne expressément quelqu'un pour cette mission. Le parc de stationnement « respecte les dispositions des articles 78 à 96 ». Les places converties doivent enfin être aménagées en boxes répondant, en plus des dispositions du 2 de l'article 84, à un cahier des charges précis.
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"},{"id":"list-9","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Les boxes « sont fermés par une porte pleine métallique ou par une porte présentant une résistance au feu E 30 ».Ils « ne peuvent comporter aucune installation électrique à l'exception d'un éclairage fixe ».« la surface de chaque box n'excède pas 26 mètres carrés ».Ils sont aménagés « au plus bas, au deuxième niveau sous le niveau de référence », sauf niveaux équipés d'un système d'extinction automatique à eau conforme au texte.« la charge calorifique moyenne surfacique des biens stockés est limitée à 450 mégajoules par mètre carré ».","html":"Le texte pose enfin une liste non limitative de produits interdits : il est « notamment » interdit d'y stocker « les produits explosifs, les munitions et les artifices », « les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous », « les liquides inflammables notamment les carburants, solvants, peintures, huiles et produits assimilés » et « les produits chimiques, toxiques, corrosifs ».
"},{"id":"heading-11","type":"core/heading","heading":"Comment se mesure la charge calorifique","plain_text":"Comment se mesure la charge calorifique","html":"L'annexe 4 de l'arrêté définit la charge calorifique moyenne surfacique comme « l'énergie totale susceptible d'être libérée par la combustion des biens stockés dans un box, rapportée à la surface au sol de celui-ci », exprimée en mégajoules par mètre carré.
"},{"id":"paragraph-13","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"L'annexe 4 publie aussi un barème. L'arrêté précise que ces valeurs « sont données à titre indicatif afin de permettre une estimation raisonnable ».","html":"L'annexe 4 publie aussi un barème. L'arrêté précise que ces valeurs « sont données à titre indicatif afin de permettre une estimation raisonnable ».
"},{"id":"html-14","type":"core/html","heading":"","plain_text":"Bien stocké (extrait du barème)Potentiel calorifique indicatifCarton de déménagement rempli340 mégajoulesMatelas 140 sur 200770 mégajoulesArmoire bois1 967 mégajoulesPlacard1 051 mégajoulesRéfrigérateur151 mégajoulesTéléviseur180 mégajoulesDrap, serviette ou couverture, à l'unité31 mégajoules","html":"| Bien stocké (extrait du barème) | Potentiel calorifique indicatif |
|---|---|
| Carton de déménagement rempli | 340 mégajoules |
| Matelas 140 sur 200 | 770 mégajoules |
| Armoire bois | 1 967 mégajoules |
| Placard | 1 051 mégajoules |
| Réfrigérateur | 151 mégajoules |
| Téléviseur | 180 mégajoules |
| Drap, serviette ou couverture, à l'unité | 31 mégajoules |
L'utilisateur du box « s'engage par écrit » à respecter la nature des biens stockés, la limitation de la charge calorifique et les conditions d'occupation. L'arrêté publie en annexe 5 un modèle d'attestation où le déclarant indique la surface du box, la somme des charges calorifiques estimées et le résultat du calcul, et certifie ne stocker aucun des produits interdits. La déclaration est annexée au registre de sécurité.
"},{"id":"paragraph-17","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"De son côté, le gestionnaire « procède à un contrôle visuel de chaque box affecté au stockage au moins une fois par an et à chaque changement d'utilisateur ». En cas de manquement, il met l'utilisateur en demeure de régulariser « dans un délai adapté à la nature du manquement » et, « à défaut de régularisation dans le délai imparti », met fin à l'affectation du box à l'usage de stockage. Lorsque la situation « est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens », il suspend sans délai l'usage de stockage.","html":"De son côté, le gestionnaire « procède à un contrôle visuel de chaque box affecté au stockage au moins une fois par an et à chaque changement d'utilisateur ». En cas de manquement, il met l'utilisateur en demeure de régulariser « dans un délai adapté à la nature du manquement » et, « à défaut de régularisation dans le délai imparti », met fin à l'affectation du box à l'usage de stockage. Lorsque la situation « est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens », il suspend sans délai l'usage de stockage.
"},{"id":"heading-18","type":"core/heading","heading":"Qui peut vraiment en profiter","plain_text":"Qui peut vraiment en profiter","html":"La condition du propriétaire unique est décisive. Elle réserve le dispositif aux parcs détenus par un seul propriétaire, et la notice de l'arrêté vise expressément les « propriétaires uniques d'immeubles d'habitation comportant des parcs de stationnement couverts, bailleurs sociaux, maîtres d'ouvrage, gestionnaires d'immeubles d'habitation ». Un investisseur qui détient un parking parmi ses biens locatifs ne peut donc pas s'en prévaloir seul, et les questions de charges dans un parc en copropriété relèvent d'un autre corpus, que nous avons détaillé à propos d'un arrêt sur les charges d'un parking en copropriété.
"},{"id":"paragraph-20","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Reste que le texte ne modifie pas les autres règles applicables. L'attestation type rappelle qu'elle « ne dispense pas du respect des autres réglementations applicables, notamment en matière sanitaire, environnementale, de sûreté, de gestion des déchets ou de substances dangereuses ». Pour un bailleur, la conversion d'une place en box de stockage se raisonne donc comme tout arbitrage sur un investissement immobilier locatif.","html":"Reste que le texte ne modifie pas les autres règles applicables. L'attestation type rappelle qu'elle « ne dispense pas du respect des autres réglementations applicables, notamment en matière sanitaire, environnementale, de sûreté, de gestion des déchets ou de substances dangereuses ». Pour un bailleur, la conversion d'une place en box de stockage se raisonne donc comme tout arbitrage sur un investissement immobilier locatif.
"},{"id":"html-21","type":"core/html","heading":"","plain_text":"Ressources et sources :Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, Journal officiel du 2 août 2026Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhiculesArrêté du 1er août 2025 reconduisant l'expérimentation jusqu'au 7 octobre 2026","html":"Cet article présente le contenu d'un texte réglementaire et ne constitue pas un conseil juridique. L'application de ces règles dépend de la configuration du parc de stationnement, du règlement de copropriété et du bail : renseignez-vous auprès du gestionnaire de l'immeuble avant tout aménagement. Rédigé par Charlie Antona pour la rédaction de Koliving.
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Un investisseur qui détient un parking parmi ses biens locatifs ne peut donc pas s'en prévaloir seul, et les questions de charges dans un parc en copropriété relèvent d'un autre corpus, que nous avons détaillé à propos d'un arrêt sur les charges d'un parking en copropriété."},{"id":"paragraph-20","heading":"Paragraph","content":"Reste que le texte ne modifie pas les autres règles applicables. L'attestation type rappelle qu'elle « ne dispense pas du respect des autres réglementations applicables, notamment en matière sanitaire, environnementale, de sûreté, de gestion des déchets ou de substances dangereuses ». 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