{"version":"1.1","schema_version":"1.1.0","plugin_version":"1.1.2","url":"https://www.koliving.fr/assurance-emprunteur-trous-garantie-avis-ccsf-2026/","llm_html_url":"https://www.koliving.fr/assurance-emprunteur-trous-garantie-avis-ccsf-2026/llm","llm_json_url":"https://www.koliving.fr/assurance-emprunteur-trous-garantie-avis-ccsf-2026/llm.json","manifest_url":"https://www.koliving.fr/llm-endpoints-manifest.json","language":"fr-FR","locale":"fr_FR","title":"Assurance emprunteur : 85 contrats sur 139 peuvent couper vos indemnités si vous changez d’assureur","site":{"name":"Koliving","url":"https://www.koliving.fr/"},"author":{"id":6,"name":"Denis Chatelin","url":"https://www.koliving.fr/author/denis-chatelin/"},"published_at":"2026-08-20T03:47:00+00:00","modified_at":"2026-08-20T02:40:13+00:00","word_count":1357,"reading_time_seconds":408,"summary":"Changer d’assurance de prêt immobilier peut vous laisser sans couverture au pire moment. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) l’a établi dans un avis adopté le 26 mai 2026 : selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 85 contrats d’assurance emprunteur sur les 139 analysés contiennent une clause qui met fin au versement des ... Lire plus","summary_points":["Changer d’assurance de prêt immobilier peut vous laisser sans couverture au pire moment.","Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) l’a établi dans un avis adopté le 26 mai 2026 : selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 85 contrats d’assurance emprunteur sur les 139 analysés contiennent une clause qui met fin au versement des prestations dès que le contrat est résilié.Publié par la Banque de France le 24 juin, l’avis acte que les assureurs s’engagent à supprimer ces ruptures de couverture dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027.","Attention toutefois : il s’agit d’engagements professionnels, pas d’une loi.En bref85 contrats sur 139 analysés par l’ACPR prévoient l’arrêt des prestations en cas de résiliation du contrat.Les assureurs s’engagent à garantir « l’absence totale de trou de couverture » en cas de substitution.Mise en place proposée dès le 1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 pour ce volet.Les seuils d’invalidité seraient harmonisés : 66 % pour l’invalidité totale, 33 % pour l’invalidité partielle.Les demandes de substitution sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec 93,91 % d’acceptation.Le piège : tomber malade entre deux assureursLe scénario est décrit précisément par le CCSF.","Vous avez engagé les démarches pour changer d’assurance et, avant que le nouveau contrat ne prenne effet, vous êtes arrêté pour maladie ou accident."],"topics":["Acheter un bien","Actualité","Propriétaire"],"entities":["Assurance emprunteur","Crédit immobilier"],"entities_metadata":[{"id":73,"name":"Assurance emprunteur","slug":"assurance-emprunteur","taxonomy":"post_tag","count":55,"url":"https://www.koliving.fr/sujet/assurance-emprunteur/"},{"id":66,"name":"Crédit immobilier","slug":"credit-immobilier","taxonomy":"post_tag","count":81,"url":"https://www.koliving.fr/sujet/credit-immobilier/"},{"id":204,"name":"Acheter un bien","slug":"acheter","taxonomy":"category","count":180,"url":"https://www.koliving.fr/acheter/"},{"id":1,"name":"Actualité","slug":"actualite","taxonomy":"category","count":607,"url":"https://www.koliving.fr/actualite/"},{"id":15,"name":"Propriétaire","slug":"proprietaire","taxonomy":"category","count":783,"url":"https://www.koliving.fr/proprietaire/"}],"tags":["Acheter un bien","Actualité","Propriétaire"],"content_hash":"52065b6b5652424b062bf94245fcd3c1","plain_text":"Changer d’assurance de prêt immobilier peut vous laisser sans couverture au pire moment. 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Si la substitution intervient pendant la franchise d’un sinistre déclaré à l’assureur d’origine, celui-ci « maintient sa couverture pour le sinistre déclaré et ses suites immédiates dans le cas notamment d’une invalidité suivant un arrêt de travail sans interruption ». Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie restent, eux, pris en charge par l’assureur du contrat en cours au moment de l’événement.Si vous changez alors que vous êtes déjà indemnisé, ce maintien de couverture ne vaut que si le nouveau contrat est souscrit sans sélection médicale, le contrat d’origine pouvant, lui, avoir été souscrit avec ou sans questionnaire de santé. L’avis note par ailleurs que les assureurs considèrent alors que l’assuré « crée lui-même dans ce cas, de facto, son trou de garantie ». En cas de rechute après la substitution, le nouvel assureur applique une nouvelle franchise.La réserve que les associations de consommateurs maintiennentLes représentants des consommateurs ont salué ces avancées tout en exprimant des inquiétudes quant au risque de voir subsister des trous de couverture, à cause des franchises et des délais de carence du nouveau contrat.L’avis chiffre le problème : « les franchises atteignent fréquemment 90 jours, (…) et peuvent même aller jusqu’à 120 ou 180 jours ». Certains contrats comportent en outre des délais de carence « parfois jusqu’à 365 jours » pour la perte totale et irréversible d’autonomie.Les représentants des assureurs « rappellent que l’assuré conserve la possibilité de rester avec son assurance initiale pour éviter toute interruption de garantie ». Si vous êtes en arrêt de travail ou sur le point de l’être, ce n’est donc pas le moment de changer, même pour économiser. Notre article sur les cas de dispense de questionnaire de santé précise les conditions d’accès aux contrats sans sélection médicale.Deux autres chantiers, avec des calendriers différentsL’avis porte sur trois volets, dont les échéances ne sont pas identiques.Calendrier des engagements pris par les assureurs, avis du CCSF du 26 mai 2026VoletMise en place proposéeGénéralisation au plus tardContinuité de couverture en cas de substitution1er septembre 20261er janvier 2027Périmètre du seuil de 200 000 euros de la loi Lemoine1er septembre 20261er juin 2027Lisibilité des contrats (invalidité, décès), affaires nouvelles1er septembre 20261er juin 2027Sur le seuil de 200 000 euros qui déclenche la dispense de questionnaire de santé, les assureurs s’engagent à ne retenir que les crédits immobiliers, en excluant les prêts à la consommation et professionnels.Sur la lisibilité, tous les contrats retiendraient « 66 % de taux d’invalidité pour l’invalidité totale et 33 % de taux d’invalidité pour l’invalidité partielle », des seuils plus favorables restant possibles. L’incapacité professionnelle serait appréciée sur l’aptitude de l’assuré à exercer son activité « au moment de la survenance du sinistre », et non toute activité professionnelle. Ces règles viseraient les affaires nouvelles, pas les contrats en cours.Un engagement de place, pas une obligation légaleLa formulation du CCSF ne laisse pas de place au doute : « Le Comité accueille favorablement la proposition des professionnels de s’engager sur les points suivants. » Ce sont les assureurs qui proposent, et le Comité qui en prend acte. Le CCSF est un comité consultatif : son avis ne crée par lui-même ni obligation ni sanction.Un dernier point reste ouvert. L’ACPR a relevé que 93 contrats comportent une clause excluant les états pathologiques antérieurs, dont 24 s’appliquent à des emprunteurs ayant souscrit sans sélection médicale. Le Comité estime, pour sa part, que « les clauses d’exclusion pour états pathologiques antérieurs ne sont pas conformes à l’objectif poursuivi par la loi Lemoine ». Cette position n’est assortie d’aucune date ni d’aucun engagement : ces clauses ne sont pas interdites. Avant de vous engager, la lecture de notre guide sur le fonctionnement de l’assurance emprunteur et de la page consacrée au crédit immobilier vous aidera à comparer les garanties, et pas seulement les tarifs.Ressources et sources :Avis du CCSF sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, 26 mai 2026 (Banque de France)Texte intégral de l’avis adopté le 26 mai 2026 (PDF)Communiqué de presse du CCSF, 24 juin 2026Assurance emprunteur : quand le questionnaire de santé est-il obligatoire ? (economie.gouv.fr)Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ? (economie.gouv.fr)Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Cet article présente une information générale sur des engagements professionnels qui n’ont pas valeur de texte réglementaire à la date de publication. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en assurance. Avant toute substitution de contrat, vérifiez les garanties, les franchises et les délais de carence auprès de votre assureur.","paragraphs":["Changer d’assurance de prêt immobilier peut vous laisser sans couverture au pire moment. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) l’a établi dans un avis adopté le 26 mai 2026 : selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 85 contrats d’assurance emprunteur sur les 139 analysés contiennent une clause qui met fin au versement des prestations dès que le contrat est résilié.Publié par la Banque de France le 24 juin, l’avis acte que les assureurs s’engagent à supprimer ces ruptures de couverture dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027. Attention toutefois : il s’agit d’engagements professionnels, pas d’une loi.En bref85 contrats sur 139 analysés par l’ACPR prévoient l’arrêt des prestations en cas de résiliation du contrat.Les assureurs s’engagent à garantir « l’absence totale de trou de couverture » en cas de substitution.Mise en place proposée dès le 1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 pour ce volet.Les seuils d’invalidité seraient harmonisés : 66 % pour l’invalidité totale, 33 % pour l’invalidité partielle.Les demandes de substitution sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec 93,91 % d’acceptation.Le piège : tomber malade entre deux assureursLe scénario est décrit précisément par le CCSF. Vous avez engagé les démarches pour changer d’assurance et, avant que le nouveau contrat ne prenne effet, vous êtes arrêté pour maladie ou accident. Votre contrat prévoit une franchise, c’est-à-dire un délai au terme duquel l’assureur commence à indemniser. Si elle s’achève après la date de résiliation, l’assureur d’origine peut refuser d’indemniser.","L’avis l’écrit ainsi : « Cela conduit, dans ce type de configuration, à un refus d’indemnisation de l’assureur tenant, laissant l’assuré sans prise en charge, l’assureur repreneur ne pouvant couvrir un sinistre qui est antérieur à la prise d’effet de son contrat. » Le Médiateur de l’assurance a traité dix-sept cas de ce type entre 2020 et 2024.Le second cas de rupture tient à une clause de résiliation : de nombreux contrats prévoient l’arrêt du versement des prestations en cas de résiliation. Un assuré déjà indemnisé qui change d’assureur perd donc sa prise en charge. C’est ce mécanisme qui concerne les 85 contrats sur 139 relevés par l’ACPR. La procédure complète pour changer d’assurance emprunteur reste par ailleurs inchangée.Ce que les assureurs s’engagent à faireLe dispositif distingue deux situations. Si la substitution intervient pendant la franchise d’un sinistre déclaré à l’assureur d’origine, celui-ci « maintient sa couverture pour le sinistre déclaré et ses suites immédiates dans le cas notamment d’une invalidité suivant un arrêt de travail sans interruption ». Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie restent, eux, pris en charge par l’assureur du contrat en cours au moment de l’événement.Si vous changez alors que vous êtes déjà indemnisé, ce maintien de couverture ne vaut que si le nouveau contrat est souscrit sans sélection médicale, le contrat d’origine pouvant, lui, avoir été souscrit avec ou sans questionnaire de santé. L’avis note par ailleurs que les assureurs considèrent alors que l’assuré « crée lui-même dans ce cas, de facto, son trou de garantie ». En cas de rechute après la substitution, le nouvel assureur applique une nouvelle franchise.La réserve que les associations de consommateurs maintiennentLes représentants des consommateurs ont salué ces avancées tout en exprimant des inquiétudes quant au risque de voir subsister des trous de couverture, à cause des franchises et des délais de carence du nouveau contrat.L’avis chiffre le problème : « les franchises atteignent fréquemment 90 jours, (…) et peuvent même aller jusqu’à 120 ou 180 jours ». Certains contrats comportent en outre des délais de carence « parfois jusqu’à 365 jours » pour la perte totale et irréversible d’autonomie.Les représentants des assureurs « rappellent que l’assuré conserve la possibilité de rester avec son assurance initiale pour éviter toute interruption de garantie ». Si vous êtes en arrêt de travail ou sur le point de l’être, ce n’est donc pas le moment de changer, même pour économiser. Notre article sur les cas de dispense de questionnaire de santé précise les conditions d’accès aux contrats sans sélection médicale.Deux autres chantiers, avec des calendriers différentsL’avis porte sur trois volets, dont les échéances ne sont pas identiques.Calendrier des engagements pris par les assureurs, avis du CCSF du 26 mai 2026VoletMise en place proposéeGénéralisation au plus tardContinuité de couverture en cas de substitution1er septembre 20261er janvier 2027Périmètre du seuil de 200 000 euros de la loi Lemoine1er septembre 20261er juin 2027Lisibilité des contrats (invalidité, décès), affaires nouvelles1er septembre 20261er juin 2027Sur le seuil de 200 000 euros qui déclenche la dispense de questionnaire de santé, les assureurs s’engagent à ne retenir que les crédits immobiliers, en excluant les prêts à la consommation et professionnels.Sur la lisibilité, tous les contrats retiendraient « 66 % de taux d’invalidité pour l’invalidité totale et 33 % de taux d’invalidité pour l’invalidité partielle », des seuils plus favorables restant possibles. L’incapacité professionnelle serait appréciée sur l’aptitude de l’assuré à exercer son activité « au moment de la survenance du sinistre », et non toute activité professionnelle. Ces règles viseraient les affaires nouvelles, pas les contrats en cours.Un engagement de place, pas une obligation légaleLa formulation du CCSF ne laisse pas de place au doute : « Le Comité accueille favorablement la proposition des professionnels de s’engager sur les points suivants. » Ce sont les assureurs qui proposent, et le Comité qui en prend acte. Le CCSF est un comité consultatif : son avis ne crée par lui-même ni obligation ni sanction.Un dernier point reste ouvert. L’ACPR a relevé que 93 contrats comportent une clause excluant les états pathologiques antérieurs, dont 24 s’appliquent à des emprunteurs ayant souscrit sans sélection médicale. Le Comité estime, pour sa part, que « les clauses d’exclusion pour états pathologiques antérieurs ne sont pas conformes à l’objectif poursuivi par la loi Lemoine ». Cette position n’est assortie d’aucune date ni d’aucun engagement : ces clauses ne sont pas interdites. Avant de vous engager, la lecture de notre guide sur le fonctionnement de l’assurance emprunteur et de la page consacrée au crédit immobilier vous aidera à comparer les garanties, et pas seulement les tarifs.Ressources et sources :Avis du CCSF sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, 26 mai 2026 (Banque de France)Texte intégral de l’avis adopté le 26 mai 2026 (PDF)Communiqué de presse du CCSF, 24 juin 2026Assurance emprunteur : quand le questionnaire de santé est-il obligatoire ? (economie.gouv.fr)Achat immobilier : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ? (economie.gouv.fr)Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Cet article présente une information générale sur des engagements professionnels qui n’ont pas valeur de texte réglementaire à la date de publication. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en assurance. Avant toute substitution de contrat, vérifiez les garanties, les franchises et les délais de carence auprès de votre assureur."],"content_blocks":[{"id":"paragraph-1","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Changer d'assurance de prêt immobilier peut vous laisser sans couverture au pire moment. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) l'a établi dans un avis adopté le 26 mai 2026 : selon l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 85 contrats d'assurance emprunteur sur les 139 analysés contiennent une clause qui met fin au versement des prestations dès que le contrat est résilié.","html":"

Changer d'assurance de prêt immobilier peut vous laisser sans couverture au pire moment. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) l'a établi dans un avis adopté le 26 mai 2026 : selon l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 85 contrats d'assurance emprunteur sur les 139 analysés contiennent une clause qui met fin au versement des prestations dès que le contrat est résilié.

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Publié par la Banque de France le 24 juin, l'avis acte que les assureurs s'engagent à supprimer ces ruptures de couverture dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027. Attention toutefois : il s'agit d'engagements professionnels, pas d'une loi.

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Le piège : tomber malade entre deux assureurs

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Le scénario est décrit précisément par le CCSF. Vous avez engagé les démarches pour changer d'assurance et, avant que le nouveau contrat ne prenne effet, vous êtes arrêté pour maladie ou accident. Votre contrat prévoit une franchise, c'est-à-dire un délai au terme duquel l'assureur commence à indemniser. Si elle s'achève après la date de résiliation, l'assureur d'origine peut refuser d'indemniser.

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Si vous changez alors que vous êtes déjà indemnisé, ce maintien de couverture ne vaut que si le nouveau contrat est souscrit sans sélection médicale, le contrat d'origine pouvant, lui, avoir été souscrit avec ou sans questionnaire de santé. L'avis note par ailleurs que les assureurs considèrent alors que l'assuré « crée lui-même dans ce cas, de facto, son trou de garantie ». En cas de rechute après la substitution, le nouvel assureur applique une nouvelle franchise.

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La réserve que les associations de consommateurs maintiennent

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L'avis chiffre le problème : « les franchises atteignent fréquemment 90 jours, (...) et peuvent même aller jusqu'à 120 ou 180 jours ». Certains contrats comportent en outre des délais de carence « parfois jusqu'à 365 jours » pour la perte totale et irréversible d'autonomie.

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Les représentants des assureurs « rappellent que l'assuré conserve la possibilité de rester avec son assurance initiale pour éviter toute interruption de garantie ». Si vous êtes en arrêt de travail ou sur le point de l'être, ce n'est donc pas le moment de changer, même pour économiser. Notre article sur les cas de dispense de questionnaire de santé précise les conditions d'accès aux contrats sans sélection médicale.

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Calendrier des engagements pris par les assureurs, avis du CCSF du 26 mai 2026
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Sur la lisibilité, tous les contrats retiendraient « 66 % de taux d'invalidité pour l'invalidité totale et 33 % de taux d'invalidité pour l'invalidité partielle », des seuils plus favorables restant possibles. L'incapacité professionnelle serait appréciée sur l'aptitude de l'assuré à exercer son activité « au moment de la survenance du sinistre », et non toute activité professionnelle. Ces règles viseraient les affaires nouvelles, pas les contrats en cours.

"},{"id":"heading-20","type":"core/heading","heading":"Un engagement de place, pas une obligation légale","plain_text":"Un engagement de place, pas une obligation légale","html":"

Un engagement de place, pas une obligation légale

"},{"id":"paragraph-21","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"La formulation du CCSF ne laisse pas de place au doute : « Le Comité accueille favorablement la proposition des professionnels de s'engager sur les points suivants. » Ce sont les assureurs qui proposent, et le Comité qui en prend acte. Le CCSF est un comité consultatif : son avis ne crée par lui-même ni obligation ni sanction.","html":"

La formulation du CCSF ne laisse pas de place au doute : « Le Comité accueille favorablement la proposition des professionnels de s'engager sur les points suivants. » Ce sont les assureurs qui proposent, et le Comité qui en prend acte. Le CCSF est un comité consultatif : son avis ne crée par lui-même ni obligation ni sanction.

"},{"id":"paragraph-22","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Un dernier point reste ouvert. L'ACPR a relevé que 93 contrats comportent une clause excluant les états pathologiques antérieurs, dont 24 s'appliquent à des emprunteurs ayant souscrit sans sélection médicale. Le Comité estime, pour sa part, que « les clauses d'exclusion pour états pathologiques antérieurs ne sont pas conformes à l'objectif poursuivi par la loi Lemoine ». Cette position n'est assortie d'aucune date ni d'aucun engagement : ces clauses ne sont pas interdites. Avant de vous engager, la lecture de notre guide sur le fonctionnement de l'assurance emprunteur et de la page consacrée au crédit immobilier vous aidera à comparer les garanties, et pas seulement les tarifs.","html":"

Un dernier point reste ouvert. L'ACPR a relevé que 93 contrats comportent une clause excluant les états pathologiques antérieurs, dont 24 s'appliquent à des emprunteurs ayant souscrit sans sélection médicale. Le Comité estime, pour sa part, que « les clauses d'exclusion pour états pathologiques antérieurs ne sont pas conformes à l'objectif poursuivi par la loi Lemoine ». Cette position n'est assortie d'aucune date ni d'aucun engagement : ces clauses ne sont pas interdites. Avant de vous engager, la lecture de notre guide sur le fonctionnement de l'assurance emprunteur et de la page consacrée au crédit immobilier vous aidera à comparer les garanties, et pas seulement les tarifs.

"},{"id":"html-23","type":"core/html","heading":"","plain_text":"Ressources et sources :Avis du CCSF sur les contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers, 26 mai 2026 (Banque de France)Texte intégral de l'avis adopté le 26 mai 2026 (PDF)Communiqué de presse du CCSF, 24 juin 2026Assurance emprunteur : quand le questionnaire de santé est-il obligatoire ? (economie.gouv.fr)Achat immobilier : pouvez-vous changer d'assurance emprunteur ? (economie.gouv.fr)","html":"
Ressources et sources :
"},{"id":"paragraph-24","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Cet article présente une information générale sur des engagements professionnels qui n'ont pas valeur de texte réglementaire à la date de publication. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en assurance. Avant toute substitution de contrat, vérifiez les garanties, les franchises et les délais de carence auprès de votre assureur.","html":"

Rédigé par Denis Chatelin (IA) et relu par la rédaction de Koliving. Cet article présente une information générale sur des engagements professionnels qui n'ont pas valeur de texte réglementaire à la date de publication. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en assurance. Avant toute substitution de contrat, vérifiez les garanties, les franchises et les délais de carence auprès de votre assureur.

"}],"sections":[{"id":"paragraph-1","heading":"Paragraph","content":"Changer d'assurance de prêt immobilier peut vous laisser sans couverture au pire moment. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) l'a établi dans un avis adopté le 26 mai 2026 : selon l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 85 contrats d'assurance emprunteur sur les 139 analysés contiennent une clause qui met fin au versement des prestations dès que le contrat est résilié."},{"id":"paragraph-2","heading":"Paragraph","content":"Publié par la Banque de France le 24 juin, l'avis acte que les assureurs s'engagent à supprimer ces ruptures de couverture dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027. Attention toutefois : il s'agit d'engagements professionnels, pas d'une loi."},{"id":"html-3","heading":"Html","content":"En bref85 contrats sur 139 analysés par l'ACPR prévoient l'arrêt des prestations en cas de résiliation du contrat.Les assureurs s'engagent à garantir « l'absence totale de trou de couverture » en cas de substitution.Mise en place proposée dès le 1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 pour ce volet.Les seuils d'invalidité seraient harmonisés : 66 % pour l'invalidité totale, 33 % pour l'invalidité partielle.Les demandes de substitution sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec 93,91 % d'acceptation."},{"id":"heading-4","heading":"Le piège : tomber malade entre deux assureurs","content":"Le piège : tomber malade entre deux assureurs"},{"id":"paragraph-5","heading":"Paragraph","content":"Le scénario est décrit précisément par le CCSF. Vous avez engagé les démarches pour changer d'assurance et, avant que le nouveau contrat ne prenne effet, vous êtes arrêté pour maladie ou accident. Votre contrat prévoit une franchise, c'est-à-dire un délai au terme duquel l'assureur commence à indemniser. Si elle s'achève après la date de résiliation, l'assureur d'origine peut refuser d'indemniser."},{"id":"paragraph-6","heading":"Paragraph","content":"L'avis l'écrit ainsi : « Cela conduit, dans ce type de configuration, à un refus d'indemnisation de l'assureur tenant, laissant l'assuré sans prise en charge, l'assureur repreneur ne pouvant couvrir un sinistre qui est antérieur à la prise d'effet de son contrat. » Le Médiateur de l'assurance a traité dix-sept cas de ce type entre 2020 et 2024."},{"id":"paragraph-7","heading":"Paragraph","content":"Le second cas de rupture tient à une clause de résiliation : de nombreux contrats prévoient l'arrêt du versement des prestations en cas de résiliation. Un assuré déjà indemnisé qui change d'assureur perd donc sa prise en charge. C'est ce mécanisme qui concerne les 85 contrats sur 139 relevés par l'ACPR. La procédure complète pour changer d'assurance emprunteur reste par ailleurs inchangée."},{"id":"heading-8","heading":"Ce que les assureurs s'engagent à faire","content":"Ce que les assureurs s'engagent à faire"},{"id":"paragraph-9","heading":"Paragraph","content":"Le dispositif distingue deux situations. Si la substitution intervient pendant la franchise d'un sinistre déclaré à l'assureur d'origine, celui-ci « maintient sa couverture pour le sinistre déclaré et ses suites immédiates dans le cas notamment d'une invalidité suivant un arrêt de travail sans interruption ». Le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie restent, eux, pris en charge par l'assureur du contrat en cours au moment de l'événement."},{"id":"paragraph-10","heading":"Paragraph","content":"Si vous changez alors que vous êtes déjà indemnisé, ce maintien de couverture ne vaut que si le nouveau contrat est souscrit sans sélection médicale, le contrat d'origine pouvant, lui, avoir été souscrit avec ou sans questionnaire de santé. L'avis note par ailleurs que les assureurs considèrent alors que l'assuré « crée lui-même dans ce cas, de facto, son trou de garantie ». En cas de rechute après la substitution, le nouvel assureur applique une nouvelle franchise."},{"id":"heading-11","heading":"La réserve que les associations de consommateurs maintiennent","content":"La réserve que les associations de consommateurs maintiennent"},{"id":"paragraph-12","heading":"Paragraph","content":"Les représentants des consommateurs ont salué ces avancées tout en exprimant des inquiétudes quant au risque de voir subsister des trous de couverture, à cause des franchises et des délais de carence du nouveau contrat."},{"id":"paragraph-13","heading":"Paragraph","content":"L'avis chiffre le problème : « les franchises atteignent fréquemment 90 jours, (...) et peuvent même aller jusqu'à 120 ou 180 jours ». Certains contrats comportent en outre des délais de carence « parfois jusqu'à 365 jours » pour la perte totale et irréversible d'autonomie."},{"id":"paragraph-14","heading":"Paragraph","content":"Les représentants des assureurs « rappellent que l'assuré conserve la possibilité de rester avec son assurance initiale pour éviter toute interruption de garantie ». Si vous êtes en arrêt de travail ou sur le point de l'être, ce n'est donc pas le moment de changer, même pour économiser. Notre article sur les cas de dispense de questionnaire de santé précise les conditions d'accès aux contrats sans sélection médicale."},{"id":"heading-15","heading":"Deux autres chantiers, avec des calendriers différents","content":"Deux autres chantiers, avec des calendriers différents"},{"id":"paragraph-16","heading":"Paragraph","content":"L'avis porte sur trois volets, dont les échéances ne sont pas identiques."},{"id":"html-17","heading":"Html","content":"Calendrier des engagements pris par les assureurs, avis du CCSF du 26 mai 2026VoletMise en place proposéeGénéralisation au plus tardContinuité de couverture en cas de substitution1er septembre 20261er janvier 2027Périmètre du seuil de 200 000 euros de la loi Lemoine1er septembre 20261er juin 2027Lisibilité des contrats (invalidité, décès), affaires nouvelles1er septembre 20261er juin 2027"},{"id":"paragraph-18","heading":"Paragraph","content":"Sur le seuil de 200 000 euros qui déclenche la dispense de questionnaire de santé, les assureurs s'engagent à ne retenir que les crédits immobiliers, en excluant les prêts à la consommation et professionnels."},{"id":"paragraph-19","heading":"Paragraph","content":"Sur la lisibilité, tous les contrats retiendraient « 66 % de taux d'invalidité pour l'invalidité totale et 33 % de taux d'invalidité pour l'invalidité partielle », des seuils plus favorables restant possibles. L'incapacité professionnelle serait appréciée sur l'aptitude de l'assuré à exercer son activité « au moment de la survenance du sinistre », et non toute activité professionnelle. Ces règles viseraient les affaires nouvelles, pas les contrats en cours."},{"id":"heading-20","heading":"Un engagement de place, pas une obligation légale","content":"Un engagement de place, pas une obligation légale"},{"id":"paragraph-21","heading":"Paragraph","content":"La formulation du CCSF ne laisse pas de place au doute : « Le Comité accueille favorablement la proposition des professionnels de s'engager sur les points suivants. » Ce sont les assureurs qui proposent, et le Comité qui en prend acte. Le CCSF est un comité consultatif : son avis ne crée par lui-même ni obligation ni sanction."},{"id":"paragraph-22","heading":"Paragraph","content":"Un dernier point reste ouvert. 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