Un ascenseur immobilisé plusieurs semaines, parfois plusieurs mois : c'est le constat que dressait le député de la Marne Maxime Michelet en demandant au ministère de la Ville et du Logement d'imposer un délai maximal de remise en service. La réponse, publiée au Journal officiel du 11 août 2026, ne retient pas cette demande et rappelle deux recours qui existent déjà.
"},{"id":"paragraph-2","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le ministère estime que « le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà exigeant ». Il annonce toutefois un travail interministériel afin qu'une mission de l'inspection générale soit diligentée sur le sujet, sans en préciser le calendrier.","html":"Le ministère estime que « le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà exigeant ». Il annonce toutefois un travail interministériel afin qu'une mission de l'inspection générale soit diligentée sur le sujet, sans en préciser le calendrier.
"},{"id":"html-3","type":"core/html","heading":"","plain_text":"En brefQuestion écrite n° 17142 de Maxime Michelet, publiée au Journal officiel du 21 juillet 2026, page 6823.Réponse du ministère de la Ville et du Logement publiée au Journal officiel du 11 août 2026, page 7533.La réponse ne retient ni délai maximal de remise en service, ni indemnisation des occupants.Deux recours sont mis en avant : le référé de l'article R.134-15 du code de la construction et de l'habitation, et l'infraction pénale de l'article R. 186-1.Le ministère annonce un travail interministériel afin qu'une mission de l'inspection générale soit diligentée.","html":"En bref
Le député de la Marne Maxime Michelet avait interpellé le ministre sur la multiplication des pannes prolongées d'ascenseurs dans les immeubles d'habitation collective, en particulier dans le parc social. Sa question décrivait des locataires privés d'ascenseur pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et des logements que l'immobilisation prolongée de l'ascenseur peut, écrit-il, transformer en véritables prisons verticales. Il visait en particulier les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les familles avec de jeunes enfants.
"},{"id":"paragraph-6","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Il formulait trois demandes précises : imposer des délais maximaux de remise en service, renforcer les obligations des bailleurs en matière de suivi des contrats de maintenance, et prévoir des mesures obligatoires d'accompagnement, de relogement ou d'indemnisation en cas d'immobilisation prolongée. À défaut, il demandait au moins un état des lieux objectivé.","html":"Il formulait trois demandes précises : imposer des délais maximaux de remise en service, renforcer les obligations des bailleurs en matière de suivi des contrats de maintenance, et prévoir des mesures obligatoires d'accompagnement, de relogement ou d'indemnisation en cas d'immobilisation prolongée. À défaut, il demandait au moins un état des lieux objectivé.
"},{"id":"paragraph-7","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Aucune des trois demandes n'est retenue. La réponse s'ouvre sur une affirmation qui donne le ton : « En matière d'ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà exigeant. » Le ministère déroule ensuite le calendrier des contrôles obligatoires prévus par les articles R. 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, avant de rappeler les voies de recours disponibles.","html":"Aucune des trois demandes n'est retenue. La réponse s'ouvre sur une affirmation qui donne le ton : « En matière d'ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà exigeant. » Le ministère déroule ensuite le calendrier des contrôles obligatoires prévus par les articles R. 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, avant de rappeler les voies de recours disponibles.
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"},{"id":"html-10","type":"core/html","heading":"","plain_text":"PériodicitéOpération rappelée par le ministèreToutes les six semainesSurveillance du fonctionnement, réglages, vérification de l'efficacité des serrures des portes palièresTous les six moisExamen du bon état des câblesTous les ansVérification des parachutes et nettoyage de la cuvette, du toit de cabine et du local des machinesTous les cinq ansContrôle technique complet de l'appareil, prévu à l'article R. 134-11","html":"| Périodicité | Opération rappelée par le ministère |
|---|---|
| Toutes les six semaines | Surveillance du fonctionnement, réglages, vérification de l'efficacité des serrures des portes palières |
| Tous les six mois | Examen du bon état des câbles |
| Tous les ans | Vérification des parachutes et nettoyage de la cuvette, du toit de cabine et du local des machines |
| Tous les cinq ans | Contrôle technique complet de l'appareil, prévu à l'article R. 134-11 |
À ce calendrier s'ajoute l'article R. 134-6, qui impose au propriétaire, en cas d'incident, d'intervenir pour dégager les personnes bloquées en cabine, ainsi que pour le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur.
"},{"id":"heading-12","type":"core/heading","heading":"Ce que doit contenir votre contrat d'entretien","plain_text":"Ce que doit contenir votre contrat d'entretien","html":"C'est le point le plus utile de la réponse, et il déplace le sujet. Le ministère rappelle que l'article 12 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs « précise que tout contrat d'entretien doit obligatoirement comporter une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu'une clause relative à l'information des utilisateurs lors de ces pannes ». Et il conclut : « Les délais de dépannage sont inscrits dans les contrats d'entretien des ascenseurs. »
"},{"id":"paragraph-14","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Le ministère ne fixe donc aucun délai maximal. Il rappelle en revanche que le contrat d'entretien doit obligatoirement comporter une clause relative aux délais de déblocage, de dépannage et de remise en service. Pour un copropriétaire, la première démarche concrète consiste à demander au syndic la copie de ce contrat et à y lire ces deux clauses. Pour un locataire du parc social, la démarche équivalente s'adresse au bailleur.","html":"Le ministère ne fixe donc aucun délai maximal. Il rappelle en revanche que le contrat d'entretien doit obligatoirement comporter une clause relative aux délais de déblocage, de dépannage et de remise en service. Pour un copropriétaire, la première démarche concrète consiste à demander au syndic la copie de ce contrat et à y lire ces deux clauses. Pour un locataire du parc social, la démarche équivalente s'adresse au bailleur.
"},{"id":"heading-15","type":"core/heading","heading":"Les deux recours que le ministère met en avant","plain_text":"Les deux recours que le ministère met en avant","html":"La réponse identifie deux dispositions spécifiques en cas de défaillance de l'entretien, et ce sont les seules qu'elle cite. La première est le référé : « en vertu de l'article R.134-15 du CCH, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs ou le respect des obligations réglementaires », le ministère citant parmi celles-ci l'existence d'un contrat d'entretien et la réalisation des contrôles techniques.
"},{"id":"paragraph-17","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"La seconde est de nature pénale : « le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (article R. 186-1 du CCH) ». La formulation mérite d'être lue de près : ce que le ministère qualifie d'infraction pénale, c'est le « défaut de contrat d'entretien ». Sa réponse ne mentionne aucune sanction qui viserait la durée d'une panne lorsque le contrat existe.","html":"La seconde est de nature pénale : « le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (article R. 186-1 du CCH) ». La formulation mérite d'être lue de près : ce que le ministère qualifie d'infraction pénale, c'est le « défaut de contrat d'entretien ». Sa réponse ne mentionne aucune sanction qui viserait la durée d'une panne lorsque le contrat existe.
"},{"id":"paragraph-18","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"Ces questions rejoignent celle, plus large, de la répartition des charges d'ascenseur, sur laquelle la jurisprudence a récemment eu à se prononcer : nous détaillions cet été qui doit payer le remplacement d'un ascenseur en copropriété. Elles croisent aussi la façon dont les charges se recouvrent dans les copropriétés à syndicats secondaires.","html":"Ces questions rejoignent celle, plus large, de la répartition des charges d'ascenseur, sur laquelle la jurisprudence a récemment eu à se prononcer : nous détaillions cet été qui doit payer le remplacement d'un ascenseur en copropriété. Elles croisent aussi la façon dont les charges se recouvrent dans les copropriétés à syndicats secondaires.
"},{"id":"heading-19","type":"core/heading","heading":"Un travail interministériel annoncé, sans calendrier","plain_text":"Un travail interministériel annoncé, sans calendrier","html":"Le ministère ne referme pas complètement le dossier. Il reconnaît que les enjeux soulevés « sont légitimes » et annonce que « le Ministère de la Ville et du Logement va engager un travail interministériel afin qu'une mission de l'inspection générale soit diligentée sur ce sujet ». Aucune échéance n'est donnée, ni sur le lancement de la mission, ni sur la remise de ses conclusions.
"},{"id":"paragraph-21","type":"core/paragraph","heading":"","plain_text":"En attendant, la modernisation d'un appareil vieillissant reste une décision d'assemblée générale, avec les difficultés de financement que cela suppose : nous rappelions récemment que un projet de travaux sur trois est rejeté en assemblée générale. Pour les habitants concernés, l'accessibilité de leur immeuble dépend donc, à court terme, du contrat d'entretien en vigueur bien plus que d'une évolution de la réglementation.","html":"En attendant, la modernisation d'un appareil vieillissant reste une décision d'assemblée générale, avec les difficultés de financement que cela suppose : nous rappelions récemment que un projet de travaux sur trois est rejeté en assemblée générale. Pour les habitants concernés, l'accessibilité de leur immeuble dépend donc, à court terme, du contrat d'entretien en vigueur bien plus que d'une évolution de la réglementation.
"},{"id":"list-22","type":"core/list","heading":"","plain_text":"Demander au syndic ou au bailleur la copie du contrat d'entretien de l'ascenseur.Y repérer la clause sur les délais de déblocage, de dépannage et de remise en service, et celle sur l'information des utilisateurs.Vérifier que le contrôle technique quinquennal a bien été réalisé et que ses anomalies ont été levées.Conserver la trace écrite des signalements de panne et des réponses obtenues.","html":"Cet article rend compte d'une réponse ministérielle publiée au Journal officiel et ne constitue pas un conseil juridique. Les références réglementaires citées sont celles reprises par le ministère dans sa réponse. Pour une situation individuelle, rapprochez-vous de votre syndic, de votre bailleur ou d'une agence départementale d'information sur le logement (ADIL).
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